CRHH - Composition, Missions et organisation
Le CRHH est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.
En région Centre-Val de Loire, le comité a été créé par arrêté n° 15-175 du 15 octobre 2015.
Composition
Le CRHH est présidé par le préfet de région qui en nomme les membres, répartis en trois collèges :
- un collège de représentants des collectivités territoriales et leurs groupements
- un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants,
- un collège intégrant les représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, d’organisations d’usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction, et de personnalités qualifiées,
Le préfet de région peut également inviter toute personne dont la présence lui paraît utile.
L’ensemble des membres du comité se réunit au cours des réunions plénières, environ 2 fois par an.
Missions
Conformément à l’article R.362-1 du CCH, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement émet chaque année, sur la base d’un rapport présenté par le préfet de région, un avis sur :
- 1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;
- 2° Les orientations de la politique de l’habitat et de l’hébergement dans la région et des actions engagées par l’État et les collectivités territoriales ;
- 3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l’état, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
- 4° Les modalités d’application dans la région des principes qui régissent l’attribution des logements locatifs sociaux ;
- 5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l’hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.
Organisation
Le comité se réunit régulièrement en formations restreintes chargées de compétences spécifiques. (cf règlement intérieur
)Le bureau du CRHH
Le bureau du CRHH, comprend neuf membres (soit 3 membres par collège). Il est présidé par le préfet de région, représenté par le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Le bureau du CRHH organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l’article R.362-11 du CCH et définit son règlement intérieur.
Les compétences du bureau portent sur l’examen :
- des projets de programmes locaux de l’habitat,
- au vu des bilans triennaux, des projets d’arrêté de carence concernant les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU,
- de toute création, dissolution ou modification de compétence des organismes d’habitation à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région,
- du bilan annuel des ventes de logements HLM sur la base d’un rapport du représentant de l’Etat,
- des dossiers de demande d’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du CCH sollicitée par tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes HLM et SEM, pour l’exercice d’activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.
La commission spécialisée chargée du suivi du pacte HLM
Une commission spécialisée assure le suivi du Pacte d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et le mouvement HLM, décliné par l’agenda HLM. Elle est constituée pour la durée de la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’agenda HLM en 2018.
La commission spécialisée chargée des politiques sociales du logement
Une commission spécialisée assure la coordination des différentes politiques sociales du logement :
- plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) schémas départementaux des gens du voyage,
- bilans de Fonds de Solidarité Logement (FSL),
- schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile,
- etc.
Elle se compose principalement d’associations du secteur.