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Eau, nature, ressources minérales
 

Déclaration de sondage

 
 

Déclaration préalable de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille

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publié le 2 novembre 2020 (modifié le 3 novembre 2020)

En application des dispositions de l’article L.411-1 du code minier : "Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètre au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente ».

En région Centre-Val de Loire, c’est la DREAL qui est l’autorité compétente pour recevoir la déclaration.

Celle-ci doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Une déclaration détaillée complémentaire peut être demandée sur ces travaux en application de l’article L.412-1 du code minier.

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la Banque de données du Sous-Sol (BSS) gérée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et consultable sur le site infoterre.fr.

A compter du 1er novembre 2020, cette déclaration peut s’effectuer à partir du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) développé par le BRGM. 

Ergonomique, cet outil permet également d’accéder à l’applicatif web DiaLog, pour la description technique des ouvrages et la réalisation en ligne de coupes prévisionnelles ou rapports de fin de forage.

Ces nouvelles applications permettent de notifier à la DREAL vos projets de travaux, d’obtenir un code BSS pour l’ouvrage et de transmettre directement les rapports de fin de forage à la DREAL et au BRGM (BSS), pour un service public global plus efficient.

Les déclarations à l’aide du formulaire papier seront acceptées par la DREAL jusqu’au 31 décembre 2020.

-  Formulaire de déclaration papier (format pdf - 9.7 ko - 02/11/2020)

Pour rappel, cette déclaration ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (géothermie de minime importance, code de l’environnement, code de la santé publique)