La Commission Territoriale des Sanctions Administratives se réunit en moyenne 2 fois par an pour examiner le comportement de transporteurs routiers et de commissionnaires implantés dans la région et non respectueux des réglementations du transport routier, du travail, ou de la sécurité ainsi que celui des entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre de transport de cabotage.