La réforme anti-endommagement

Présentation de la réforme

Une réforme pour prévenir des dommages aux réseaux

La RAE (Réforme Anti-Endommagement) est une réforme qui s’applique depuis le 01/07/2012. Elle a pour objectif de réduire le nombre de dommages aux réseaux et leurs conséquences humaines. Pour cela, la réforme vise à encadrer les travaux susceptibles d’avoir un impact sur les réseaux aériens et souterrains, qu’ils soient sensibles ou non pour la sécurité (liste non exhaustive des réseaux sensibles ci-après dans cette page) et en domaine public ou en domaine privé.

En pratique, la réforme a pour but d’améliorer la préparation des projets de travaux, de permettre une meilleure connaissance de la localisation des réseaux enterrés et, de s’assurer que les intervenants soient qualifiés, un tout ayant pour but de prendre toutes les précautions avant d’entreprendre les travaux.

Son application à proximité des réseaux

La réforme s’applique lorsque des travaux sont réalisés à proximité des réseaux. Ces réseaux peuvent être sensibles (réseaux de gaz, électricité, réseau de chaleur…) ou non sensibles (réseaux d’eaux potables, de télécommunication…).

La réforme identifie trois grands acteurs qui ont chacun leur rôle et leurs responsabilités : l’exploitant de réseaux, le responsable de projet et l’exécutant de travaux.

Les principales obligations des acteurs

• Le responsable de projet

  Le responsable de projet (maître d’ouvrage) doit s’assurer de la faisabilité de son projet et en faciliter sa réalisation avec le meilleur niveau de sécurité possible. A cette fin, il doit au préalable à toute réalisation de travaux former son personnel, effectuer une déclaration de travaux, réaliser des investigations complémentaires si nécessaire et intégrer dans son appel d’offre les clauses techniques et financières garantissant le respect des conditions de sécurité du chantier. Au début du chantier, c’est à lui qu’incombe la responsabilité du marquage-piquetage des réseaux et en cas d’anomalie détectée lors de la réalisation des travaux, c’est également lui qui doit décider les conditions de reprise du chantier.

• L’exécutant de travaux

  Les exécutants de travaux doivent former leur personnel, faire une déclaration d’intention de commencement de travaux et respecter les prescriptions et recommandations du guide technique pour travailler en toute sécurité.

• L’exploitant de réseaux

  L’exploitant d’un réseau doit référencer ses ouvrages (canalisations de gaz, éclairage public, réseau d’eaux etc) dans le Guichet Unique et répondre aux demandes des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux, en leur indiquant (généralement par des plans) la localisation la plus précise possible de leurs réseaux concernés par les travaux.

Pour plus de détails sur le rôle des différents acteurs, consulter :
- 

- la brochure dédiée au responsable de projet (maître d’ouvrage)
- la brochure dédiée aux exécutants de travaux
- la brochure dédiée aux exploitants de réseaux
- la brochure dédiée aux collectivités territoriales

La réforme aujourd’hui

Bilan de la réforme

Depuis la mise en place de la réforme, on note une diminution de moitié des endommagements entre 2012 et 2022 pour la région Centre Val de Loire.

Amélioration de la cartographie

Le CNIG – Conseil National de l’Information Géolocalisée – travaille actuellement sur le PCRS – Plan de Corps de Rue Simplifié – qui a pour objet de normaliser des fonds de plan à très grande échelle pour permettre à tous les exploitants de réseaux d’utiliser les mêmes fonds de plan pour afficher la cartographie de l’ensemble des réseaux.
Pour plus d’information : http://cnig.gouv.fr/plan-de-corps-de-rue-simplifie-r21411.html

Le rôle des DREAL

Depuis la mise en place de la réforme, les DREAL assurent un rôle d’animateur régional du nouveau dispositif et contrôlent le respect des nouvelles dispositions réglementaires par le biais d’inspections de chantiers.

• Les inspections de chantiers

  Conformément aux objectifs définis par le ministère en charge de l’Environnement, la DREAL Centre-Val de Loire réalise chaque année une dizaine d’inspections de chantiers dans la région. Ces inspections, effectuées de manière inopinée, visent à contrôler le respect des dispositions réglementaires telles que la réalisation des DT et DICT par les maîtres d’ouvrages et exploitants de réseaux, la réalisation et le maintien du marquage piquetage, la présence de réponse des exploitants de réseaux aux DT et DICT conforme à la réglementation (délai de réponse, fourniture d’un plan des réseaux à une échelle adaptée, classe de précision…). Dans le cas de non-respect de la réglementation, des amendes administratives peuvent être prises à l’encontre des maîtres d’ouvrages, des exploitants de réseaux et des exécutants de travaux (cf. article R. 554-35 du code de l’environnement).

• L’animation régionale

  La DREAL participe aux animations de groupe organisées par l’Observatoire Régional, notamment les réunions bi-annuelles.

Les références réglementaires

- Le Code de l’Environnement : en particulier les articles L. 554-1 à 11 et R. 554-1 à 62
- L’arrêté ministériel du 15 février 2012
- Le guide d’application de la réglementation composé de trois fascicules et deux livrets disponibles gratuitement sur le site du guichet unique : https://www.reseaux-et-canalisations.INERIS.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/guide-dapplication-de-la-reglementation.html

A noter, l’extrait de l’article R554-29 du Code de l’environnement ci-dessous rend opposable le guide technique (fascicule 2 Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux) : « Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail. ».

Les sites à consulter

- Le guichet unique : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

- La page internet du ministère MTECT : https://www.ecologie.gouv.fr/canalisations-et-reforme-anti-endommagement

- L’Observatoire national DT-DICT : https://www.observatoire-national-dt-dict.fr/