Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Risques

La réforme anti-endommagement

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 23 avril 2013 (modifié le 13 juin 2017)

Les travaux effectués à proximité des canalisations constituent les causes les plus fréquentes des agressions des canalisations. Des dispositions ont été prises pour les prévenir : il s’agit de la réforme anti-endommagement.

Cette réforme, également appelée réforme DT / DICT, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Elle repose sur trois piliers :

  • la création du guichet unique dans lequel les exploitants de réseaux doivent enregistrer les différents réseaux qu’ils exploitent et qui permet aux responsables de projets et aux éxecutants de travaux de connaître, via les réponses aux DT (déclarations de travaux) et DICT (déclarations d’intention de commencement de travaux) la localisation des réseaux, pouvant ainsi réaliser des chantiers en toute sécurité ;
  • la refonte complète des précédentes dispositions basées sur le décret du 14 octobre 1991 qui a été abrogé et remplacé par plusieurs arrêtés ministériels, décrets et articles du code de l’Environnement ;
  • la création de l’Observatoire National DT - DICT fédérant les observatoires régionaux qui réunissent, en une instance informelle, les différentes parties prenantes pour traiter les sujets d’actualités relatifs à la prévention des endommagements de réseaux.

Cette réforme implique tous les acteurs concernés par la prévention des endommagements de réseaux : les responsables de projets, les exploitants de réseaux, les exécutants de travaux, sans oublier les prestataires d’aides et les pouvoirs publics.

  Création du Guichet Unique

Une base de données informatique recensant l’ensemble des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, ainsi que les coordonnées de leurs exploitants a été créée. Cette base de données constitue le Guichet Unique aussi appelé Téléservice.
Ce service, accessible gratuitement depuis Internet, fournit à tous les maîtres d’ouvrage et entreprises qui envisagent de réaliser des travaux une information complète sur la présence de réseaux situés à proximité avec l’identification des opérateurs de ces réseaux.

La nouvelle réglementation impose aux exploitants de réseaux d’enregistrer, sur le téléservice, les informations suivantes :

  • leurs coordonnées,
  • les zones d’implantation de leurs ouvrages.

Téléservice des réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

  Obligations supplémentaires pour les exploitants de réseaux

La nouvelle réglementation impose aux exploitants de réseaux d’enregistrer leurs coordonnées et les zones d’implantation de leurs ouvrages sur le téléservice.
Outre la réponse aux déclarations de travaux adressées par les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux (DT-DICT), la nouvelle réglementation oblige les exploitants à :

  • anticiper les risques d’accidents lors des chantiers en repérant au préalable les organes de mise en sécurité des réseaux et en les signalant à l’exécutant de travaux afin de préserver leur accessibilité,
  • fixer systématiquement des rendez-vous sur site avec l’exécutant de travaux pour les réseaux les plus sensibles,
  • améliorer progressivement la cartographie de leurs réseaux.

  Responsabilisation renforcée des maîtres d’ouvrage

La nouvelle réglementation instaure aussi une responsabilisation renforcée des maîtres d’ouvrage de travaux qui sont tenus, avant toute mise en œuvre de travaux, de vérifier la compatibilité de leurs projets avec les réseaux existants.
Outre la déclaration aux exploitants concernés de leurs projets de travaux (DT), ils sont tenus :

  • d’entreprendre des investigations complémentaires lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité,
  • d’effectuer un marquage-piquetage sur site du tracé des réseaux enterrés identifiés,
  • de cartographier avec précision les réseaux neufs qu’ils font construire,
  • de former leur personnel sur le caractère sensible des réseaux et de délivrer une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux en liaison avec les autres acteurs.

  Obligations supplémentaires pour les exécutants de travaux

Avec les réponses des exploitants de réseaux aux déclarations de travaux et les éventuelles investigations complémentaires menées par les maîtres d’ouvrage en cas de précision insuffisante de la cartographie des réseaux, les entreprises chargées d’exécuter les travaux disposeront de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux présents à proximité des chantiers et des précautions à prendre avant d’entreprendre ces travaux pour garantir leur sécurité.
La nouvelle réglementation fixe également des obligations supplémentaires aux entreprises de travaux et à toute personne exécutant des travaux pour prévenir les endommagements de travaux ou gérer les situations accidentelles. Ainsi, outre la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) adressée aux exploitants de réseaux concernés, les exécutants de travaux doivent notamment :

  • former leur personnel sur la prévention de l’endommagement des réseaux, et délivrer des autorisations d’intervention pour les chefs de chantier et les conducteurs d’engins lourds,
  • interrompre les chantiers en cas de situations dangereuses,
  • respecter certaines prescriptions fixées par le guide technique en ce qui concerne les précautions à prendre dans l’emploi des différentes techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux.

  Calendrier de mise en place de la nouvelle réglementation

Les principales mesures sont entrées en application depuis le 1er juillet 2012. Les sanctions sont devenues effectives depuis le 1er janvier 2013. Certaines dispositions nécessiteront des délais supplémentaires, notamment l’obligation d’attestation de compétences pour certains intervenants, qui sera applicable au 1er janvier 2017, et l’obligation pour les exploitants d’ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité de fournir des plans géoréférencés en réponse aux déclarations de travaux, qui sera applicable au 1er janvier 2019 pour les zones urbaines et au 1er janvier 2026 pour l’ensemble du territoire.

  Rôle des DREAL

Pour accompagner la mise en place de cette vaste réforme, les DREAL ont endossé un double rôle. Elles assurent à la fois un rôle d’animateur régional du nouveau dispositif et contrôlent le respect des nouvelles dispositions réglementaires par le biais d’inspections de chantiers.

Conformément aux objectifs définis par le ministère en charge de l’Environnement, la DREAL Centre-Val de Loire réalise chaque année une quinzaine d’inspections de chantiers dans la région. Ces inspections, effectuées de manière inopinée, visent à contrôler le respect des dispositions réglementaires suivantes :
- réalisation des DT et DICT par les maîtres d’ouvrages et exploitants de réseaux,
- réalisation du marquage piquetage,
- réponse des exploitants de réseaux aux DT et DICT conforme à la réglementation (délai de réponse, fourniture d’un plan des réseaux à une échelle adaptée, classe de précision…)

En cas de non respect de la réglementation, des amendes administratives peuvent être prises à l’encontre des maîtres d’ouvrages, des exploitants de réseaux et des exécutants de travaux (cf. article R554-35 du code de l’environnement).


Télécharger :