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Aménagement durable
 

Le DALO en région Centre-Val de Loire

 
 

La mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) en région Centre-Val de Loire en 2018

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publié le 17 juillet 2019 (modifié le 19 juillet 2019)

Au 31 décembre 2018, 757 recours ont été déposés en Centre-Val de Loire (695 recours « logement » et 62 recours « hébergement »).
La région se positionne au 10ème rang national en terme de recours annuels déposés.
En 2018 :
- 695 recours logement déposés
- 325 décisions favorables des commissions de médiation
- 240 demandeurs logés ou n’étant plus à reloger
- 40 demandeurs reconnus prioritaires restant à reloger.

Pour en savoir plus :
Bilan DALO 2018 (format pdf - 1.6 Mo - 17/07/2019)

La mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) en région Centre-Val de Loire en 2017

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publié le 31 juillet 2018 (modifié le 26 août 2019)

Au 31 décembre 2017, 790 recours ont été déposés en Centre-Val de Loire (719 recours « logement » et 71 recours « hébergement »).
La région se positionne au 10ème rang national en terme de recours annuels déposés.
En 2017 :
- 719 recours logement déposés
- 246 décisions favorables des commissions de médiation
- 200 demandeurs logés ou n’étant plus à reloger
- 53 demandeurs reconnus prioritaires restant à reloger.

Pour en savoir plus :
bilan dalo 2017 (format pdf - 448.5 ko - 31/07/2018)

La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) en région Centre-Val de Loire en 2016

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publié le 7 août 2017 (modifié le 21 août 2017)

Au 31 décembre 2016, 693 recours ont été déposés en Centre-Val de Loire (643 recours « logement » et 50 recours « hébergement »).
La région se positionne au 4ème rang national en terme de recours annuels enregistrés.
En 2016 :
- 643 recours logement déposés
- 217 décisions favorables des commissions de médiation
- 222 demandeurs logés ou n’étant plus à reloger
- 45 demandeurs reconnus prioritaires restant à reloger.

Pour en savoir plus :
Bilan DALO 2016 (format pdf - 1.2 Mo - 21/08/2017)

La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) en région Centre-Val de Loire en 2015

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publié le 26 août 2016

Au 31 décembre 2015, 691 recours ont été déposés en Centre-Val de Loire (643 recours « logement » et 48 recours « hébergement »).
La région se positionne au 15ème rang national en terme de recours annuels enregistrés.
En 2015 :
- 643 recours logement déposés
- 259 décisions favorables des commissions de médiation
- 223 demandeurs logés ou n’étant plus à reloger
- 36 demandeurs reconnus prioritaires restant à reloger.

Pour en savoir plus :
Bilan DALO 2015 (format pdf - 468 ko - 26/08/2016)

Bilan DALO 2014 : un taux de relogement de 97%

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publié le 6 août 2015 (modifié le 26 août 2016)

6 ans après sa mise en place, un bilan du droit opposable au logement a été effectué en région Centre-Val de Loire.
En quelques chiffres :
- 748 recours logement déposés
- 308 décisions favorables des commissions de médiation
- 240 demandeurs logés ou n’étant plus à reloger
- 68 demandeurs restant à reloger

Tous les chiffres dans la plaquette ci dessous.
Bilan DALO 2014 (format pdf - 777.3 ko - 06/08/2015)

Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

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publié le 13 janvier 2014

Ce décret a pour but d’améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

- Il renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux et fait référence au calcul d’un « taux d’effort » (rapport entre le loyer et les ressources).

- Il améliore également les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral » en faisant appel à différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et en prescrivant le caractère obligatoire de la signature d’une convention de réservation (dont le contenu minimum obligatoire est défini par l’arrêté du 10 mars 2011).

Il fixe au 1er octobre 2011 la date à laquelle ces conventions devront avoir été signées par l’État. Au-delà de cette date, les modalités de mise en œuvre des contingents de l’État seront fixées par arrêtés préfectoraux. Le texte précise en outre les sanctions en cas de non-respect des conventions ou d’absence de déclaration des mises en service et des vacances.

- Il précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du droit au logement opposable et l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO.

  • décret_15_fevrier_2011 (format pdf - 158.3 ko - 12/04/2011) -  décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
  • arrêté_10_mars_2011 (format pdf - 76.6 ko - 12/04/2011) -  arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’État