Les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la création, pour l’ensemble des communes de plus de 5000 habitants et pour les EPCI de 5000 habitants et plus compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace la création d’une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).

Dans le cadre des journées territoriales d’accessibilité, la DREAL Centre a noté des difficultés rencontrées par les petites communes ou intercommunalités dans la mise en oeuvre des missions de ces commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité. Une fois constituées, elles peinent à initier le travail de la commission, et sont désarmées quand aux modalités de leur action.

Le CETE Normandie Centre, en partenariat avec la DDT 45, les agents de l’UTA de Montargis et la DREAL, a formalisé une méthode pour réaliser l’ensemble des missions imposées à la commission en s’appuyant sur un cas concret (CDC de Lorris) et en capitalisant les expériences menées au sein du RST afin de recenser des premiers points de vigilance et éléments de méthode opérationnels.
Cette méthode a été structurée dans un document sous forme de guide méthodologique diffusé aux collectivités (communes et EPCI) via les DDT.

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  Comment mettre en oeuvre les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées pdf - 5.2 Mo

  Communes et EPCI de plus de 5 000 habitants