Logement locatif intermédiaire
68 communes éligibles au dispositif "Pinel" en région Centre-Val de Loire
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif "Pinel", permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location à un loyer inférieur à celui du marché, pendant 6 ans minimum. Cette durée peut être prolongée en option à 9 ou 12 ans. Le locataire doit de plus respecter des plafonds de ressources.
Le dispositif répond à un triple objectif :
- Construire des logements dans les zones tendues ;
- Soutenir l’investissement locatif ;
- Développer une offre de logements locatifs entre le marché privé et le logement social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.
Il ne s’applique que dans certaines communes (zonage A, B1 et B2 agréé).
68 communes éligibles au dispositif Pinel (format pdf - 52.4 ko - 03/05/2016)
Les plafonds de loyer mensuel pour les baux conclus en 2015 :
| Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|
| Plafond de loyer (eurosââ€Å¡¬/m2) | 10,06 | 8,74 |
Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2015 :
| composition du foyer locataire | Logement en Zone B1 | Logement en Zone B2 |
|---|---|---|
| Personne seule | 30 133 ââ€Å¡¬ | 27 120 ââ€Å¡¬ |
| Couple | 40 241 ââ€Å¡¬ | 36 216 ââ€Å¡¬ |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 48 393 ââ€Å¡¬ | 43 554 ââ€Å¡¬ |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 58 421 ââ€Å¡¬ | 52 579 ââ€Å¡¬ |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 68 725 ââ€Å¡¬ | 61 853 ââ€Å¡¬ |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 77 453 ââ€Å¡¬ | 69 707 ââ€Å¡¬ |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5e | 8 641 ââ€Å¡¬ | 7 775 ââ€Å¡¬ |
Pour plus d’informations :
La liste complète des communes éligibles
Le site du Ministère en charge du Logement
Les agréments attribués en région Centre-Val de Loire, après consultation du CRHH :
- Les agréments récents sont consignés sur le registre des actes administratifs sur le site des services de l’État en préfecture de région Centre-Val de Loire
- Les agréments plus anciens sont disponibles ci-dessous :
- Cher : 0
- Eure-et-Loir :
- Agrément Chartres 22/07/2013 (format pdf - 290.9 ko - 18/02/2016)
- Agrément Epernon 10/12/2013 (format pdf - 307.3 ko - 18/02/2016)
- Agrément Le Coudray 11/06/2014 (format pdf - 309.4 ko - 18/02/2016)
- Agrément Mainvilliers 10/12/2013 (format pdf - 307.1 ko - 18/02/2016)
- Arrete Vernouillet 26/11/2015 (format pdf - 7.5 ko - 22/03/2016)
- Arrete Dreux 26/11/2015 (format pdf - 7.4 ko - 22/03/2016)
- Indre : 0
- Indre-et-Loire : 0
- Loir-et-Cher :
- arrete_Blois_signé (format pdf - 325.1 ko - 03/05/2016)
- Loiret :
- Agrément Amilly, Chalette, Pannes, Villemandeur (CA Montargis) 30/04/2014 (format pdf - 714.8 ko - 18/02/2016)
- Agrément La Ferté Saint Aubin 29/07/2015 (format pdf - 204.6 ko - 18/02/2016)