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Aménagement durable
 

Logement locatif intermédiaire

68 communes éligibles au dispositif "Pinel" en région Centre-Val de Loire

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif "Pinel", permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location à un loyer inférieur à celui du marché, pendant 6 ans minimum. Cette durée peut être prolongée en option à 9 ou 12 ans. Le locataire doit de plus respecter des plafonds de ressources.

Le dispositif répond à un triple objectif :

  • Construire des logements dans les zones tendues ;
  • Soutenir l’investissement locatif ;
  • Développer une offre de logements locatifs entre le marché privé et le logement social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.

Il ne s’applique que dans certaines communes (zonage A, B1 et B2 agréé).

68 communes éligibles au dispositif Pinel (format pdf - 52.4 ko - 03/05/2016)

Les plafonds de loyer mensuel pour les baux conclus en 2015 :

Zone B1Zone B2
Plafond de loyer (eurosââ€Å¡¬/m2) 10,06 8,74

Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2015 :

composition du foyer locataireLogement en Zone B1Logement en Zone B2
Personne seule 30 133 ââ€Å¡¬ 27 120 ââ€Å¡¬
Couple 40 241 ââ€Å¡¬ 36 216 ââ€Å¡¬
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 48 393 ââ€Å¡¬ 43 554 ââ€Å¡¬
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 58 421 ââ€Å¡¬ 52 579 ââ€Å¡¬
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 68 725 ââ€Å¡¬ 61 853 ââ€Å¡¬
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 77 453 ââ€Å¡¬ 69 707 ââ€Å¡¬
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5e 8 641 ââ€Å¡¬ 7 775 ââ€Å¡¬

Pour plus d’informations :

La liste complète des communes éligibles

Le site du Ministère en charge du Logement

Les agréments attribués en région Centre-Val de Loire, après consultation du CRHH :