Lutte contre les termites et les autres insectes xylophages
Conformément à l’Article R.112-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, une notice technique relative à la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, rédigée par le constructeur, doit être fournie au maître d’ouvrage au plus tard à l’achèvement des travaux.
Elle est obligatoire pour les aménagements avec introduction d’éléments en bois participant à la solidité de la structure, et ce sur l’ensemble du territoire.
Remarque : Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de joindre la notice à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) adressée en mairie, elle est susceptible d’être demandée dans le cadre d’un CRC (Contrôle des Règles de Construction), conformément aux dispositions de l’Article L.151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette notice doit indiquer :
- pour tous les départements : les dispositifs de protection des éléments en bois contre l’action des insectes xylophages*. Ces dispositions sont applicables aux travaux dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2006.
- pour les départements ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral déclarant le département termité** : les dispositifs de protection des éléments en bois contre l’action des termites* et le dispositif de protection complémentaire contre les termites entre le sol et la construction retenu***. Ces dispositions sont applicables aux travaux dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007.
Les modèles de la notice figurent en annexe des textes réglementaires suivants, et dépendent de la date du dépôt de la demande de permis de construire :
- avant le 1er juin 2010 : relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.
- après le 1er juin 2010 : modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.
* La protection des éléments en bois peut être assurée par l’utilisation de bois naturellement durables, ou l’utilisation de bois non durables mais subissant un traitement ou l’utilisation de bois accessibles non traités (seulement en métropole).
** En région Centre, les départements du Cher, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher sont concernés par un arrêté préfectoral.
*** L’interface sol/bâtiment peut être protégée par une barrière physique, une barrière physico-chimique ou un dispositif de construction contrôlable (seulement pour la métropole).