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Participation du public

Participation du public : consultation sur l’arrêté préfectoral relatif à la délimitation du périmètre d’intervention du syndicat mixte "établissement public de gestion et d’aménagement de la baie de Douarnenez" (EPAB) en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB)

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publié le 14 février 2014 (modifié le 23 juillet 2018)

Participation du public sur le projet d’arrêté reconnaissant le périmètre d’intervention de l’établissement public de gestion et d’aménagement de la baie de Douarnenez en tant qu’établissement public territorial de bassin

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent s’associer au sein d’un établissement public territorial de bassin, afin de faciliter à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique :
la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
la préservation et la gestion des zones humides et,
pour contribuer à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (article L.213-12 du Code de l’environnement).

Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d’intervention de cet établissement public (article L.212-4 du Code de l’environnement).

Le syndicat mixte "établissement public de gestion et d’aménagement de la baie de Douarnenez" a demandé la reconnaissance de son périmètre d’intervention en tant qu’établissement public territorial de bassin.

En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Dans ce cadre, vous pouvez vous exprimer, sur ce projet d’arrêté durant la période de 21 jours comprise entre le vendredi 14 février 2014 et le jeudi 6 mars 2014.

Les documents que vous pouvez consulter :

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La période de consultation du public est close depuis le 06/03/2014.