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Participation du public

Participation du public sur la demande d’habilitation pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau

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publié le 18 juin 2015

Participation du public sur le projet de décision habilitant la société KPMG pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le domaine 2 : les redevances pour pollutions d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (usages domestiques).

L’agence de l’eau Loire-Bretagne contrôle l’ensemble des éléments permettant de vérifier l’assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l’établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir les informations utiles pour leur détermination. Le contrôle est effectué sur pièces ou sur place.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne peut confier à des organismes habilités par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le soin d’opérer certains contrôles techniques.

L’habilitation est le droit de fournir à l’agence de l’eau les services de contrôles techniques définis par cette habilitation. L’habilitation ne vaut que pour le bassin Loire-Bretagne, pour le domaine de contrôle demandé. Elle est donnée pour une durée de trois ans. Son renouvellement se fait selon la même procédure que la première demande d’habilitation.

Les domaines de contrôles sont les catégories d’analyses et de contrôle pour lesquels le demandeur sollicite l’habilitation. Un domaine de contrôle correspond au champ d’application d’une redevance.

Le préfet coordonnateur de bassin est l’autorité administrative compétente pour prononcer l’habilitation (R.213-48-34 du code de l’environnement).
La société KPMG a demandé son habilitation pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le domaine 2 : redevances pour pollutions d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (usages domestiques).

En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Dans ce cadre, vous pouvez vous exprimer sur ce projet décision durant la période de 21 jours comprise entre le 18 juin 2015 au 8 juillet 2015.

Les documents que vous pouvez consulter :

- Note de présentation
- Projet de décision
- Demande d’habilitation présentée par la société KPMG

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En envoyant un message à l’adresse mail suivante :

public.ddb.slblb.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

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