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Participation du public

Participation du public sur le projet de décision habilitant la société EGIS EAU pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le domaine 3 – « redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - usages non domestiques ».

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publié le 28 novembre 2014 (modifié le 1er octobre 2019)

Du 28 avril 2014 au 18 mai 2014, est ouverte la participation du public sur le projet de décision habilitant la société EGIS EAU pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le domaine 3 – « redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - usages non domestiques ».

Participation du public : consultation sur la décision préfectorale relative à l’habilitation de la société EGIS EAU pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le domaine 3 – « redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - usages non domestiques ».

Participation du public sur le projet de décision habilitant la société EGIS EAU pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le domaine 3 – « redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - usages non domestiques ».

L’agence de l’eau Loire-Bretagne contrôle l’ensemble des éléments permettant de vérifier l’assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l’établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir les informations utiles pour leur détermination. Le contrôle est effectué sur pièces ou sur place.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne peut confier à des organismes habilités par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le soin d’opérer certains contrôles techniques.

L’habilitation ne vaut que pour le bassin Loire-Bretagne, pour le domaine de contrôle demandé. Elle est donnée pour une durée de 3 ans. Son renouvellement se fait selon la même procédure que la première demande d’habilitation.

Les domaines de contrôles sont les catégories d’analyses et de contrôle pour lesquels le demandeur sollicite l’habilitation. Un domaine de contrôle correspond au champ d’application d’une redevance.

Le préfet coordonnateur de bassin est l’autorité administrative compétente pour prononcer l’habilitation (R.213-48-34 du code de l’environnement).

La société EGIS EAU a demandé son habilitation pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le domaine 1 – "redevances pour prélèvement sur la ressource en eau et pour le stockage d’eau en période d’étiage".

En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Dans ce cadre, vous pouvez vous exprimer sur ce projet décision durant la période de 21 jours comprise entre le 28 avril 2014 et le 18 mai 2014.

Les documents que vous pouvez consulter :

- projet de décision
- demande d’habilitation présentée par la société EGIS EAU
- note explicative

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Merci de renseigner votre adresse électronique et d’indiquer un objet ex : EGIS EAU – domaine 3 (champs obligatoires). Votre adresse de messagerie ne sera pas utilisée à d’autres fins et ne sera pas publiée avec votre commentaire au moment de la restitution globale de la participation du public, vous pouvez donc donner votre avis de manière anonyme ou non (en indiquant vos noms, prénoms et organisme dans le corps du message).


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