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Transports

Procédure pour l’agrément des véhicules au transport à 44 Tonnes

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publié le 17 septembre 2019
L’autorisation de circuler :
- à un poids total roulant autorisé (PTRA) de 44 tonnes pour les véhicules à moteur,
- à un poids total autorisé en charge (PTAC) de 37 tonnes pour les semi-remorques à 2 essieux,
- à un poids total autorisé en charge de 38 tonnes pour les semi-remorques à 3 essieux ,
- à un poids total autorisé en charge de 26 tonnes pour les remorques de plus de 2 essieux, implique la détention d’un certificat d’immatriculation (C.I.) attestant que les véhicules respectent les dispositions techniques applicables à la réception pour l’augmentation du PTRA ou du PTAC. Pour les véhicules en circulation, dont le C.I. n’atteste pas qu’ils peuvent circuler à ces nouvelles limites de poids, les transporteurs doivent se rapprocher du constructeur en vue d’obtenir une attestation d’augmentation de PTRA ou de PTAC, puis faire procéder à la modification du C.I. Pour la mise à jour du C.I. le transporteur devra produire auprès du préfet de département, l’attestation susvisée établie par le constructeur, validée, enregistrée par le service de la DREAL en charge des réceptions des véhicules (SDIT – DTRV) et complétée par l’engagement du titulaire du C.I. Les arrêtés du 2 février 2011 et du 05 mai 2011 comportent en annexes les modèles d’attestations suivant les catégories de véhicules concernés. Ces dispositions ne concernent pas les véhicules disposant déjà d’un C.I. autorisant la circulation à ces nouvelles limites de poids. Les attestations de caractéristiques techniques, établies dans le cadre des dispositions applicables avant le 2 février 2011 restent valables jusqu’au 30 juin 2012.

Télécharger :

  • arrete_2_fevrier_2011_PTRA (format pdf - 200.8 ko - 23/05/2011)Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4
  • arrete_5_mai_2011 (format pdf - 123.3 ko - 24/05/2011)modifiant l’arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4