Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants
Une bonne qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment a, au contraire, un effet positif démontré sur la diminution du taux d’absentéisme, le bien-être des occupants et l’apprentissage des enfants.
La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement).
En quoi consiste le dispositif réglementaire ?
La surveillance de la qualité de l’air intérieur repose sur :
- l’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement
- la mise en œuvre, au choix :
- d’une campagne de mesures de la qualité de l’air intérieur,
- ou d’un plan d’actions réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissement.
Quelles sont les structures concernées ?
Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants : les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…), les centres de loisirs, et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…), les établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille.
Quand cette surveillance devra-t-elle être réalisée ?
L’entrée en vigueur de ce dispositif est progressive :
Avant le 1er janvier 2018
- Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans : crèches collectives, halte-garderies, crèches parentales, jardin d’enfants et micro-crèches et les écoles maternelles.
- Les écoles élémentaires.
Avant le 1er janvier 2020
- Les accueils de loisirs visés au 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles : centres de loisirs sans hébergement. Lorsque l’espace garderie fait partie intégrante de l’établissement scolaire, les salles concernées seront considérées comme des pièces de vie, à inclure dans l’échantillonnage de l’école et donc soumis à l’échéance de réglementation au 1er janvier 2018.
- Les établissements d’enseignements ou de formation professionnelle du second degré.
Avant le 1er janvier 2023
- Les structures sociales et médico-sociales rattachés aux établissements de santé visés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements.
- Les établissements sociaux ou médicaux sociaux mentionnés au 1°, 2°, 4°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : ce sont les établissements d’accueil et d’hébergements des enfants et adultes en situation de handicap, les structures d’accueils de mineurs délinquants, les établissements à caractère expérimental.
- Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l’article R. 57-9-9 du code de procédure pénale.
- Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiqués des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
Sont exclus du dispositif :
- Les locaux à pollution spécifique visés à l’article R. 4222-3 du code du travail sont exclus (cantine, salle informatique…).
- Les services d’accueil familial et les crèches familiales, assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels.
- Les maisons d’assistants maternels recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil car il ne s’agit pas d’établissement d’accueil collectif.
- Les relais d’assistants maternels car il ne s’agit pas d’établissement d’accueil collectif.
Les outils pour accompagner l’entrée en vigueur sont disponibles sur le site du ministère (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/qualite-lair-interieur) :
- la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants – le rôle des collectivités locales et des gestionnaires de structures privées,
- guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants,
- affiche - dans cet établissement on agit collectivement pour la qualité de l’air intérieur,
- rapport type pour l’évaluation de l’état des moyens d’aération.
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