- article 61 : il précise des missions des EPTB portant sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (…).
- article 62 : il crée un article L. 5421-7 dans le code général des collectivités territoriales. Ce nouvel article dispose que, lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental remplit les conditions de création d’un syndicat mixte (fixées par l’article L. 5721-2), il peut « se transformer en syndicat mixte ».
- article 63 : il généralise le mécanisme de "représentation-substitution" pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles (déjà existant pour les communautés de communes), de façon dérogatoire et pour la Gemapi. Ainsi, à l’entrée en vigueur de la compétence Gemapi, les communes membres d’un syndicat de bassin versant qui exerce des missions relatives à la compétence Gemapi seront systématiquement substituées par l’EPCI à fiscalité propre au sein du syndicat (au lieu d’être, dans certains cas, retirées de ce syndicat).
- article 63 : il supprime l’ambiguïté qui pouvait exister entre le Code de l’environnement et le Code général des impôts, suite à la publication de la loi "métropoles", concernant l’objet de la taxe Gemapi.
- article 64 : il modifie l’article L. 151-36 du Code rural sur la participation aux dépenses de personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Cette participation ne peut pas être appelée, pour la Gemapi, lorsque la taxe Gemapi est instituée.
- article 65 : il modifie l’article 1530 bis du Code général des impôts, en offrant la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de lever la taxe Gemapi même s’ils ont transféré la compétence à un syndicat mixte (à compter des impositions dues au titre de 2017). Par ailleurs, les communes et les EPCI à fiscalité propre qui ont institué cette taxe ne sont plus obligés d’en assurer le suivi au sein d’un budget annexe spécial. Enfin, il supprime le fait que les conditions d’application de l’article soient fixées par décret en Conseil d’État.
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