Modalités d’inscription au registre des commissionnaires

Afin d’exercer l’activité de commissionnaire de transport, une entreprise doit préalablement s’inscrire au registre des commissionnaires.
Le commissionnaire de transports organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, le transport de marchandises pour le compte d’un expéditeur ou d’un autre transporteur selon les modes de son choix.

1ère étape : dépôt d’une demande d’inscription auprès de la DREAL de la région où se situe le siège de l’entreprise ou son établissement principal

L’entreprise dépose un dossier de demande d’inscription constituée :

• de préférence par les démarches en ligne ou par le biais du formulaire cerfa n°16092,
• d’une copie des statuts à jour de l’entreprise (et d’un Kbis de moins de trois mois le cas échéant),
• d’une copie de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport,
  de tout document attestant de la nomination du commissionnaire de transport et de ses missions et responsabilités,
• d’une copie des pièces d’identité du commissionnaire et du ou des responsable(s) légaux.

Lorsque l’entreprise satisfait aux exigences de capacité professionnelle et d’honorabilité, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2ème étape : inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.

3ème étape : inscription au registre des commissionnaires de transport et délivrance du certificat d’inscription
Afin de finaliser son inscription au registre des commissionnaires de transport, l’entreprise transmet à la DREAL : un extrait Kbis.
En retour, l’entreprise reçoit un certificat d’inscription au nom de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle.