Accord de coopération entre les Parquets des Tribunaux Judiciaires et la DREAL Centre-Val de Loire dans le cadre des activités de Contrôle des Transports Routiers
Le transport routier de marchandises et de voyageurs présente un enjeu important dans l’économie régionale en raison du rôle qu’il joue dans la desserte du territoire et de son aménagement. Le contrôle de ce secteur d’activité vise à maintenir un équilibre entre le respect des règles de sécurité et le développement des relations économiques, dans des conditions de concurrence équitables.
En région Centre-Val de Loire, la situation impose :
- de définir des priorités sur la lutte contre l’insécurité routière,
- l’harmonisation des conditions de concurrence entre les entreprises,
- le renforcement de la sécurité des conditions de travail et d’emploi des salariés du secteur
- et la lutte contre les fraudes aux dispositifs anti-pollution portant atteintes à la santé des populations.
L’efficacité du contrôle du transport routier, mené par les Contrôleurs des Transports Terrestres de l’Unité Contrôle des Transports Routiers de la DREAL Centre-Val de Loire, dépend de la coordination des services de l’État concernés, de la bonne circulation de l’information et de la qualité des réponses judiciaires apportées aux infractions constatées.
A ces fins, un accord de coopération portant sur le traitement des infractions relatives aux transports routiers a été établi avec six des Tribunaux Judiciaires de la région Centre-Val de Loire, par l’intermédiaire d’une convention bipartite.
Convention entre le Tribunal Judiciaire de Châteauroux (Dpt 36) et la DREAL Centre-Val de Loire signée le 20 mars 2019 Convention entre le Tribunal Judiciaire de Chartres (Dpt 28) et la DREAL Centre-Val de Loire signée le 7 mai 2019 Convention entre le Tribunal Judiciaire d’Orléans (Dpt 45) et la DREAL Centre-Val de Loire signée le 5 juillet 2019 Convention entre le Tribunal Judiciaire de Blois (Dpt 41) et la DREAL Centre-Val de Loire signée le 6 novembre 2019 Convention entre le Tribunal Judiciaire de Bourges (Dpt 18) et la DREAL Centre-Val de Loire signée le 8 janvier 2020 Convention entre le Tribunal Judiciaire de Tours (Dpt 37) et la DREAL Centre-Val de Loire signée le 2 décembre 2020