Attestations de prise en compte de la RT 2012 et de réalisation d’une étude d’approvisionnement en énergie
1- En application du i de l’Article R.431-16 du Code de l’Urbanisme, pour toute construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment existant, situé en France métropolitaine, le maître d’ouvrage doit fournir lors de la demande de permis de construire une attestation, établie par lui-même, justifiant :
la réalisation d’une étude de faisabilité en approvisionnement en énergie, pour les bâtiments dont la SHON est supérieure à 1000 m² à l’exception des bâtiments cités dans le
- le système prévu par le maître d’ouvrage à l’issue de l’étude de faisabilité en le justifiant,
- la valeur de la consommation en kWh d’énergie primaire pour le système prévu,
- le coût annuel de l’exploitation du système retenu.
la prise en compte de la réglementation thermique 2012, et comportant : - la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage,
- les prescriptions sur les caractéristiques thermiques du bâtiment.
2- L’Article R.462-4-1 du Code de l’Urbanisme prescrit l’obligation faite au pétitionnaire de joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une attestation justifiant la prise en compte de la réglementation thermique 2012 établie par :
- un contrôleur technique mentionné à l’article L.111-23 pour tout type de bâtiment ;
- une personne répondant aux conditions prévues par l’article L.271-6 dans le cas d’une maison individuelle ou accolée ;
- par un organisme ayant certifiée le bâtiment dans le cadre de la délivrance du label de « haute performance énergétique » pour tout type de bâtiment ;
- un architecte au sens de l’article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour tout type de bâtiment.
L’auteur du document attestera de la prise en compte : - de la prescription concernant la consommation conventionnelle du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
- de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie le chauffage, le refroidissement et l’éclairage ;
- de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle d’été, pour certains types de bâtiments ;
des prescriptions sur les caractéristiques thermiques du bâtiment.
Ces dispositions sont applicables aux :
- projets de construction de bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’établissement d’accueil de la petite enfance dont la date du dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 28 octobre 2011 ;
- projets de construction de bâtiments d’habitation situés en zone ANRU* dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er mars 2012 ;
- projets de construction de bâtiments d’habitation autres que ceux visés ci-dessus faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
Les modèles de ces documents sont annexés à l’
relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.* Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.