Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Aménagement durable
 

Construction neuve

 
 
Accessibilité aux personnes handicapées
Une attestation justifiant le respect des règles d’accessibilité, doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en application de l’Article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour tous les projets de construction, ou de création dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2007.
 
Protection contre les risques sismiques
Pour toutes les constructions neuves, dont la demande du permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2007, et pour lesquelles un contrôle technique est obligatoire en raison de l’exposition au risques sismiques* (mission parasismique PS), deux attestations de prise en compte des règles parasismiques doivent être produites.
 
Lutte contre les termites et les autres insectes xylophages
Conformément à l’Article R.112-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, une notice technique relative à la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, rédigée par le constructeur, doit être fournie au maître d’ouvrage au plus tard à l’achèvement des travaux. Elle est obligatoire pour les constructions neuves pour lesquelles des éléments en bois participent à la solidité de la structure, et ce sur l’ensemble du territoire.
 
Caractéristiques acoustiques
En application des dispositions de l’ arreté du 27 novembre 2012 (format pdf - 1 Mo - 02/07/2013) relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs et du Décret no2011-604 du 30 mai 2011 Attestation acoustique (format pdf - 102.6 ko - 07/10/2011) relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs, le maître d’ouvrage d’un bâtiment d’habitation neuf doit justifier que la réglementation acoustique a été prise en compte dans son projet au moyen d’une attestation qu’il devra fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré le permis de construire.