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Transports

Contrôle des transports routiers, Cabotage irrégulier, lutte contre la concurrence déloyale

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publié le 12 mars 2020

Lors d’une opération de contrôle des véhicules des transports routiers menée sur la zone logistique de la commune d’Ormes (45), un véhicule utilitaire léger de transport de marchandises a été verbalisé pour un dépassement du nombre d’opérations de cabotage autorisé, 23 transports intérieurs réalisés sur le territoire national au lieu de 3 transports maximum.

Le cabotage consiste en la possibilité pour une entreprise non établie en France d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national, dans le domaine du transport routier de marchandises. Le transporteur peut réaliser après déchargement d’une opération de transport international sur le territoire français, au maximum, dans un délai de 7 jours, 3 opérations de chargement déchargement sur le sol national.

Le véhicule immatriculé en Pologne, venait d’effectuer 23 transports consécutifs de cabotage sur le territoire national entre le 24 avril et le 16 mai 2019. L’analyse des documents à bord du véhicule a révélé que depuis le 17 mars 2019, 57 opérations de cabotage avaient été également réalisées avec 1 seul transport international dans cette période. Le caractère temporaire du cabotage n’est ainsi pas respecté.

Les délits de cabotage irrégulier (non-respect du nombre d’opérations de transport) et d’exercice illégal de la profession de transporteur routier (non-respect du caractère temporaire) ont donc été relevés à l’encontre de l’entreprise polonaise, avec le paiement immédiat d’une consignation de 5 000 euros.

Entre le 17 mars et le 16 mai 2019, jour du contrôle, ce petit véhicule a parcouru 19 690 kms.

Le procès-verbal de constat des infractions est transmis pour instruction au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d’Orléans.

L’entreprise ayant commandé les prestations de cabotage routier fera également l’objet d’une proposition de sanction pénale pour ne pas s’être assurée que le véhicule qui réalise les transports qu’elle commande n’effectue pas plus de 3 opérations de cabotage pour son compte par période de 7 jours. Le donneur d’ordre est passible d’une amende de 15 000 euros.

Il s’agit de la 24ème infraction au cabotage constatée par les contrôleurs des transports de la DREAL depuis le début de l’année 2019.