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Aménagement durable

Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

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publié le 13 janvier 2014

Ce décret a pour but d’améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

- Il renforce la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux et fait référence au calcul d’un « taux d’effort » (rapport entre le loyer et les ressources).

- Il améliore également les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral » en faisant appel à différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et en prescrivant le caractère obligatoire de la signature d’une convention de réservation (dont le contenu minimum obligatoire est défini par l’arrêté du 10 mars 2011).

Il fixe au 1er octobre 2011 la date à laquelle ces conventions devront avoir été signées par l’État. Au-delà de cette date, les modalités de mise en œuvre des contingents de l’État seront fixées par arrêtés préfectoraux. Le texte précise en outre les sanctions en cas de non-respect des conventions ou d’absence de déclaration des mises en service et des vacances.

- Il précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du droit au logement opposable et l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement au titre du DALO.

  • décret_15_fevrier_2011 (format pdf - 158.3 ko - 12/04/2011) -  décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
  • arrêté_10_mars_2011 (format pdf - 76.6 ko - 12/04/2011) -  arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’État