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Aménagement durable

La réforme des agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées

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publié le 8 février 2011 (modifié le 13 janvier 2014)

Elle a créé trois agréments spécifiques définis selon trois grandes catégories d’activité venant remplacer la trentaine d’agréments existant avant la loi :
-  la maîtrise d’ouvrage
-  l’ingénierie sociale, financière et technique,
-  l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.

L’année 2010 constitue une année de transition, l’ensemble des agréments existants adoptés avant le 31 décembre 2009 demeurant valables jusqu’au 31 décembre 2010. A compter de cette date, ceux-ci deviennent caducs.

Le décret du 30 décembre 2009 vient apporter des précisions sur les missions exercées dans ces différentes catégories d’activités, ainsi que sur les modalités de délivrance de ces agréments. Une circulaire du 6 septembre 2010 a précisé les modalités de mise en œuvre.

L’activité maîtrise d’ouvrage

Elle concerne l’ensemble des opérations concourant au développement ou à l’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergements pour les personnes défavorisées.

Tous les organismes à gestion désintéressée hors organismes HLM et sociétés d’économie mixte ayant pour objet l’insertion par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées sont concernés. La capacité de ces organismes à mener à bien des opérations de production de logements devra être évaluée (capacité financière, technique et sociale).

L’agrément est délivré par le ministre en charge du logement sans limitation de durée, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
L’instruction du dossier se fait par la direction générale de l’aménagement du logement et de la nature.
Toutefois, le comité régional de l’habitat doit se prononcer sur la demande. L’avis du CRH portera, soit sur le projet de développement ou de réhabilitation présenté par l’organisme, soit sur son aptitude à assurer la maîtrise d’ouvrage de projets de cette nature.

L’enjeu de cette réforme est de professionnaliser les organismes dans la maîtrise d’ouvrage d’opérations pour la construction neuve (PLAi) ou pour l’acquisition-amélioration.

En 2010, douze organismes ont déposé une demande d’agrément maîtrise d’ouvrage, soumise à l’avis du comité régional de l’habitat. A ce jour, deux organismes ont reçu l’agrément ministériel pour cette activité sur le territoire de la région Centre.

- La Foncière Habitat Humanisme
- La Croix Rouge Française

Pension de famille Anne de Beaujeu à Amboise - Source photographique : Croix Rouge Française

Pension de famille Anne de Beaujeu à Amboise (Indre et Loire)
Source photographique : Croix Rouge Française

En savoir plus :

  • Article 2_loi_Mlle_25-3-2009 (format pdf - 452 ko - 08/02/2011) Article 2 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
  • Décret_agréments_30-12-2009 (format pdf - 157.9 ko - 08/02/2011) Décret du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçants des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
  • Circulaire_agrements_du_06_septembre_2010 (format pdf - 6.9 Mo - 08/02/2011) Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées