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Aménagement durable

La règle de l’urbanisation limitée (communes non couvertes par un SCoT)

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publié le 28 janvier 2015 (modifié le 27 janvier 2017)

Pour tenir compte de l’importance toujours plus grande du phénomène de périurbanisation (extension des aires d’influence des villes), la loi ENE en 2010, puis la loi ALUR en 2014 ont renforcé la règle de l’urbanisation limitée (L.122-2 du code de l’urbanisme) :
Depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, le principe de l’urbanisation limitée s’applique, en l’absence de SCoT, aux communes situées à moins de 15 km de la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.
À compter du 1er janvier 2017, cette règle s’appliquera à toutes les communes non couvertes par un SCoT opposable.

- La loi ALUR et les SCoT : la règle de l’urbanisation limitée – 2014
Plaquette L-122-2 SCoT en grand format (nouvelle fenêtre)