Les dispositifs de soutien au photovoltaïque

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 (Loi TEPCV) fixe des objectifs ambitieux en matière de consommation et de production d’énergies renouvelables. Ainsi, la part des énergies renouvelables doit être portée à 32% de la consommation brute d’énergie en 2030, et devra représenter 40% de la production d’électricité en 2030, au lieu d’environ 18% en 2015.

Le photovoltaïque devrait jouer un rôle clé pour l’atteinte de ces objectifs compte tenu du coût de production de l’électricité photovoltaïque désormais comparable, voir inférieur, à l’éolien et au (nouveau) nucléaire pour certaines centrales au sol.

Les mécanismes de soutien financier

Deux dispositifs de soutien (tarif d’achat ou complément de rémunération) et deux modes d’attribution (guichet ouvert ou appel d’offres).

Dispositifs de soutien : tarif d’achat et complément de rémunération

Tarif d’achat

Suite à la parution du décret 2016-682 daté du 27 mai 2016 sur les installations bénéficiant du complément de rémunération, les tarifs d’achat se limitent aux installations photovoltaïques sur bâti et ombrières d’une puissance inférieure à 100 kWc et aux installations sur bâti de puissance comprise entre 100 et 500 kWc lauréates de l’appel d’offre bâti 2016..

Les tarifs d’achat sont auto-ajustables chaque trimestre en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents pour tenir compte du progrès technologique.

L’arrêté tarifaire se substituant à l’arrêté du 4 mars 2011 a été publié le 10 mai 2017. Deux tarifs d’achat sur 20 ans ont été définis, l’un pour des puissances P ≤ 9 kWc et l’autre pour 9 kWc < P < 100 kWc. Il distingue les installations vendant la totalité de l’électricité produite et les installations autoconsommant une partie de l’électricité. Il est également annoncé la disparition progressive de la prime d’intégration du bâti (30 septembre 2018) et l’allocation progressive du principe d’éco-conditionnalité.
Enfin, les installations en autoconsommation choisissant la vente en surplus bénéficient d’une prime à l’investissement dont le montant, proportionnel à la puissance installée, est versé pendant les 5 premières années de fonctionnement de l’installation.

Complément de rémunération

Le complément de rémunération, introduit par la loi TEPCV (article L314-18 et suivants du Code de l’Énergie) et précisé par le décret 2016-682 du 27 mai 2016, consiste en une prime versée mensuellement au producteur d’électricité titulaire d’un contrat de complément de rémunération avec EDF, les ELD ou des organismes agréés. Ce dispositif doit encourager l’intégration dans le marché de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et égale à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. En venant ainsi compléter le revenu de la vente directe d’électricité produite sur le marché, ce mécanisme vise à terme tout dispositif de soutien.
Le complément de rémunération peut être attribué sous deux formes, à savoir en « guichet ouvert », les installations éligibles concluant alors directement un contrat de complément de rémunération avec EDF pour une durée maximale de 20 ans, ou par contrat à l’issue d’un appel d’offres.

* Famille 3 de l’AOS Installations au sol (500 kWc – 30 MWc)

Le mécanisme d’ajustement trimestriel des tarifs et des primes est régi par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017. Cet ajustement est fonction du volume de projets entrés en file d’attente lors des deux trimestres précédents.

Mode d’attribution : guichet ouvert ou appels d’offres

Le mode d’attribution du soutien financier varie selon le type et la taille des installations. Il prend la forme d’un guichet ouvert ou d’appels d’offres.

Guichet ouvert

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoyait que les installations de production d’énergie renouvelable de puissance inférieure à 12 MW bénéficient de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité produite. Ceux-ci étaient donc tenus de conclure avec les porteurs de projets un contrat d’obligation d’achat de l’électricité via la procédure du « guichet ouvert ».

Ce mode d’attribution est désormais limité aux installations photovoltaïques sur bâti et ombrières de puissance inférieure à 100 kWc. Les installations au sol en sont exclues.

Appels d’offres

Dans le cadre des appels d’offres, ce sont les candidats qui proposent un "prix d’achat" en €/MWh.

Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur le site de la CRE..

Les critères de notation des projets prennent en compte le prix, l’impact environnemental, l’innovation, etc. Les Zones Non Interconnectées (ZNI) comprenant la Corse et les DOM font l’objet d’appels d’offres photovoltaïques spécifiques.

L’instruction des appels d’offres pour la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques est réalisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le ministre en charge de l’énergie désigne les lauréats après avis de la CRE.

Appels d’offres pluriannuels en cours :

Installations sur bâtiments (100 kWc – 8 MWc)

Lancement le 9 septembre 2016 du premier appel d’offres pluriannuel pour installations solaires implantées sur bâtiments, pour un volume total de 1 350 MW sur 9 périodes de 150 MW chacune.

- Sur le site de la CRE

Installations au sol (500 kWc – 30 MWc)

Un appel d’offres tri-annuel d’un volume total de 3 000 MW pour centrales solaires au sol a été lancé le 24 août 2016. Les nouvelles capacités sont réparties en six tranches de candidature de 500 MW, espacées chacune de six mois. Il permettra donc la réalisation de projets entre 2017 et 2020.

- Sur le site de la CRE

Installations solaires innovantes

Un appel d’offres pluriannuel pour soutenir des installations solaires innovantes, notamment la route solaire et l’agrivoltaïsme, pour un volume de 70 MW par an sur 3 ans avec une période de candidature par an.

- Sur le site de la CRE

- Retrouver les différents appels d’offres photovoltaïques (cahiers des charges, résultats…) sur les sites :

• de la CRE
• du ministère

Instruction des dossiers

L’examen des offres déposées par les candidats est entièrement réalisé par la CRE. Il n’y a pas d’avis du Préfet de région ou des Préfets de département sur ces projets.

Afin de préserver les espaces boisés et agricoles et de minimiser l’impact environnemental des projets, pour pouvoir candidater à certains appels d’offres solaires (Installations au sol (500 kWc – 30 MWc) et Installations solaires innovantes), les installations doivent vérifier certaines conditions d’implantation, attestées par l’obtention d’un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation (CETI) préalablement au dépôt des offres.

Le Certificat d’Éligibilité du Terrain d’Implantation (CETI)

Ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la lecture attentive du cahier des charges de chaque appel d’offres.

Le CETI est délivré par le préfet de région, sur demande adressée par le pétitionnaire à la DREAL.

Le préfet dispose, pour répondre, d’un délai de 3 mois suivant la date limite d’envoi de celle-ci définie au cahier des charges.

Ce certificat permet d’éliminer les offres dont le terrain d’implantation ne répond pas au cahier des charges. Les conditions à respecter figurent au paragraphe 2.6 du cahier des charges de l’appel d’offres concerné. Un modèle de certificat est défini et figure en annexe du cahier des charges.

Pour obtenir un certificat d’éligibilité le terrain d’implantation doit correspondre à l’un des 3 ou 4 cas définis au cahier des charges :

• cas n°1 : terrain d’implantation se situant en zone urbanisée ou à urbaniser ;
• cas n°2 : terrain respectant des conditions particulières en cas d’implantation en zone naturelle d’un PLU ou POS ou sur une zone « constructible » d’une carte communale, notamment pour éviter les zones humides et les défrichements ;
• cas n°3 : terrain d’implantation sur un site dégradé (ancienne décharge, site pollué, …).
• cas n°4 (seulement pour la famille 4 de l’appel d’offres « installations innovantes ») : terrain pouvant se situer sur des terres agricoles.

Si le terrain d’implantation ne répond pas à l’un de ces cas, il ne peut bénéficier d’un certificat d’éligibilité.

À noter : pour l’appel d’offres « installations au sol », dans le cas où un même projet candidate à plusieurs périodes de candidature, un certificat établi pour la période N est valable pour les périodes N, N+1 et N+2 à condition que le terrain d’implantation soit inchangé.

Instruction des demandes de certificats d’éligibilité du terrain d’implantation

La DREAL est explicitement désignée dans le cahier des charges pour réceptionner les demandes de certificat d’éligibilité.

En région Centre-Val de Loire, c’est le Département Énergie, Air, Climat (DEAC) du Service Connaissance, Aménagement, Transition Energétique et Logement (SCATEL) qui est chargé de l’instruction des demandes de CETI.

Au plus tard 4 mois avant la date limite de dépôt des offres, les candidats envoient à la DREAL le dossier de demande de certificat d’éligibilité du terrain d’implantation (CETI) au format papier et format numérique. La charge de la preuve de l’envoi repose sur le candidat.

En région Centre-Val de Loire, les unités départementales de la DREAL et les DDT sont consultées en tant que services contributeurs pour examiner les demandes. Le rôle des services contributeurs consiste à vérifier la recevabilité et l’actualité des justificatifs produits par le demandeur à l’appui de sa demande en ce qui concerne leurs domaines de compétence.

À l’issue de cette instruction, un projet de CETI est proposé à la signature du préfet pour les terrains qui correspondent aux critères du cahier des charges et une lettre de refus motivée pour les terrains non-conformes.

Forme de la demande

Un courrier accompagné du dossier (formats papier et numérique) adressé au préfet à l’adresse :
DREAL Centre-Val de Loire
SCATEL / DEAC
5 avenue Buffon - CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

- Pour télécharger le modèle de courrier :

Composition du dossier (paragraphe 2.6 du cahier des charges)

Le dossier est double : il se compose d’un dossier papier et d’une version numérique (CD, clé USB, …). Le contenu de ces deux volets doit être identique.

Ce dossier doit mentionner explicitement le nom du projet et l’adresse précise du lieu de production.

Il comprend en outre :

• un plan de situation, à l’échelle 1/5000 au minimum, des abords de l’installation jusqu’à une distance qui est au moins égale à 600 m, sur lequel doivent clairement apparaître :
  • les contours de l’implantation du projet : la zone d’implantation des capteurs sera délimitée par un trait en pointillés, la zone d’implantation du projet (correspondant au terrain d’implantation) sera délimitée par un trait plein ;
  • le zonage des documents d’urbanisme en vigueur (PLU, cartes communales…) ;
  • les coordonnées géodésiques WGS84, exprimées au format DMS (XX°YY’ZZ.Z’’ N/S/E/O) des points extrémaux du terrain d’implantation (choisir 4 à 6 points représentatifs).
• lorsque le candidat fait valoir le caractère dégradé du Terrain d’implantation (Cas 3), le dossier comprend la (les) pièce(s) justificatives détaillées au cahier des charges.

Points particuliers :

La lettre de demande doit impérativement comporter le nom et les coordonnées (téléphone et courriel) de la personne qui suit le dossier, ainsi que l’adresse où devra être envoyé le CETI (un papier à en-tête ne suffit pas). Ce n’est pas une exigence du cahier des charges mais c’est indispensable pour recevoir le CETI.

Le plan (qui sera joint au certificat) doit couvrir l’ensemble de la surface du projet dans le périmètre de 600 m demandé (pas de fond blanc).

Ce plan doit comporter une échelle (une échelle graphique serait bienvenue) et l’indication du format d’impression pour respecter cette échelle et la version papier doit être imprimée à la bonne échelle.

Les références du document d’urbanisme doivent être complètes : type du document (PLU, carte communale), référence et date de l’arrêté d’approbation.

Une liste des parcelles cadastrales du projet est souhaitable.

Il est rappelé que le rôle de l’administration consiste à vérifier les pièces du dossier et non à compléter ledit dossier ; tout dossier incomplet ou ne respectant pas les desideratas du cahier des charges (mauvaise échelle, délimitations du projet imprécises, coordonnées non-conformes, pièces justificatives incomplètes ou non-conformes, etc.) risque une réponse négative.

Les anciens appels d’offres

Les lauréats en région Centre-Val de Loire

* puissances indicatives arrondies.

Suivi des lauréats des appels d’offres

Constitution des garanties financières

Lorsque le cahier des charges le prévoit, le lauréat constitue une garantie financière d’exécution dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de désignation. Le document attestant de la constitution de cette garantie au profit de l’État (représenté par le préfet de région) est adressé à la DREAL de la région d’implantation dans ce délai accompagné d’une copie de la lettre de désignation.

Les lauréats n’ayant pas adressé au préfet l’attestation de constitution de garantie financière dans le délai prévu feront l’objet d’une procédure de mise en demeure par le préfet. En l’absence d’exécution dans un délai d’un (1) mois après réception de la mise en demeure, le lauréat fera l’objet d’un retrait de la décision le désignant.

Modifications des projets

Les cahiers des charges des différents appels d’offres prévoient et encadrent la possibilité d’effectuer certaines modifications des projets lauréats.

Ces modifications doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de modification auprès du préfet de région, représenté par la DREAL.

Toute modification non autorisée constitue un manquement aux obligations des cahiers des charges susceptible de faire l’objet de sanctions.

Toutefois, les cahiers des charges prévoient et encadrent la possibilité d’effectuer des modifications, selon certaines modalités.

Pour l’ensemble des demandes de modifications, le délai de réponse est de 3 mois. Certaines demandes sont cependant réputées autorisées et doivent simplement faire l’objet d’une information au Préfet (elles n’appellent pas de réponse sauf cas de refus).

Pour plus d’informations, se reporter au cahier des charges de chaque appel d’offres.

Pour en savoir plus

- sur les tarifs d’achat sur le site du Ministère
- sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
- pour les particuliers / gestionnaires de biens qui souhaitent avoir des informations complémentaires sur le solaire photovoltaïque, sur les aspects techniques, administratifs ou financiers : site internet de l’ADEME et de l’espace info énergie