Les dispositifs de soutien au photovoltaïque
La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 (Loi TEPCV) fixe des objectifs ambitieux en matière de consommation et de production d’énergies renouvelables. Ainsi, la part des énergies renouvelables doit être portée à 32% de la consommation brute d’énergie en 2030, et devra représenter 40% de la production d’électricité en 2030, au lieu d’environ 18% en 2015.
Le photovoltaïque devrait jouer un rôle clé pour l’atteinte de ces objectifs compte tenu du coût de production de l’électricité photovoltaïque désormais comparable, voir inférieur, à l’éolien et au (nouveau) nucléaire pour certaines centrales au sol.
Les mécanismes de soutien financier
Deux dispositifs de soutien (tarif d’achat ou complément de rémunération) et deux modes d’attribution (guichet ouvert ou appel d’offres).
Dispositifs de soutien : tarif d’achat et complément de rémunération
Tarif d’achat
Suite à la parution du décret 2016-682 daté du 27 mai 2016 sur les installations bénéficiant du complément de rémunération, les tarifs d’achat se limitent aux installations photovoltaïques sur bâti et ombrières d’une puissance inférieure à 100 kWc et aux installations sur bâti de puissance comprise entre 100 et 500 kWc lauréates de l’appel d’offre bâti 2016..
Les tarifs d’achat sont auto-ajustables chaque trimestre en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents pour tenir compte du progrès technologique.
L’arrêté tarifaire se substituant à l’arrêté du 4 mars 2011 a été publié le 10 mai 2017. Deux tarifs d’achat sur 20 ans ont été définis, l’un pour des puissances P ≤ 9 kWc et l’autre pour 9 kWc < P < 100 kWc. Il distingue les installations vendant la totalité de l’électricité produite et les installations autoconsommant une partie de l’électricité. Il est également annoncé la disparition progressive de la prime d’intégration du bâti (30 septembre 2018) et l’allocation progressive du principe d’éco-conditionnalité.
Enfin, les installations en autoconsommation choisissant la vente en surplus bénéficient d’une prime à l’investissement dont le montant, proportionnel à la puissance installée, est versé pendant les 5 premières années de fonctionnement de l’installation.
Complément de rémunération
Le complément de rémunération, introduit par la loi TEPCV (article L314-18 et suivants du Code de l’Énergie) et précisé par le décret 2016-682 du 27 mai 2016, consiste en une prime versée mensuellement au producteur d’électricité titulaire d’un contrat de complément de rémunération avec EDF, les ELD ou des organismes agréés. Ce dispositif doit encourager l’intégration dans le marché de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et égale à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. En venant ainsi compléter le revenu de la vente directe d’électricité produite sur le marché, ce mécanisme vise à terme tout dispositif de soutien.
Le complément de rémunération peut être attribué sous deux formes, à savoir en « guichet ouvert », les installations éligibles concluant alors directement un contrat de complément de rémunération avec EDF pour une durée maximale de 20 ans, ou par contrat à l’issue d’un appel d’offres.
| Filière | Guichet ouvert avec tarif d’achat (arrêté) | Appel d’offres avec tarif d’achat | Appel d’offres avec prime de complément de rémunération |
|---|---|---|---|
| Centrale au sol | Supprimé | Supprimé | 500 kWc < P ≤ 30 MWc |
| Centrale sur bâti | P < 100 kWc | 100 kWc < P < 500 kWc | 500 kWc < P ≤ 8 MWc |
| Ombrière de parking | P < 100 kWc | 100 kWc < P < 500 kWc | 500 kWc < P ≤ 10 MWc* |
* Famille 3 de l’AOS Installations au sol (500 kWc – 30 MWc)
Le mécanisme d’ajustement trimestriel des tarifs et des primes est régi par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017. Cet ajustement est fonction du volume de projets entrés en file d’attente lors des deux trimestres précédents.
Mode d’attribution : guichet ouvert ou appels d’offres
Le mode d’attribution du soutien financier varie selon le type et la taille des installations. Il prend la forme d’un guichet ouvert ou d’appels d’offres.
Guichet ouvert
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoyait que les installations de production d’énergie renouvelable de puissance inférieure à 12 MW bénéficient de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité produite. Ceux-ci étaient donc tenus de conclure avec les porteurs de projets un contrat d’obligation d’achat de l’électricité via la procédure du « guichet ouvert ».
Ce mode d’attribution est désormais limité aux installations photovoltaïques sur bâti et ombrières de puissance inférieure à 100 kWc. Les installations au sol en sont exclues.
Appels d’offres
Dans le cadre des appels d’offres, ce sont les candidats qui proposent un "prix d’achat" en €/MWh.
Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur le site de la CRE..
Les critères de notation des projets prennent en compte le prix, l’impact environnemental, l’innovation, etc. Les Zones Non Interconnectées (ZNI) comprenant la Corse et les DOM font l’objet d’appels d’offres photovoltaïques spécifiques.
L’instruction des appels d’offres pour la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques est réalisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le ministre en charge de l’énergie désigne les lauréats après avis de la CRE.
Appels d’offres pluriannuels en cours :
Installations sur bâtiments (100 kWc – 8 MWc)
Lancement le 9 septembre 2016 du premier appel d’offres pluriannuel pour installations solaires implantées sur bâtiments, pour un volume total de 1 350 MW sur 9 périodes de 150 MW chacune.
Installations au sol (500 kWc – 30 MWc)
Un appel d’offres tri-annuel d’un volume total de 3 000 MW pour centrales solaires au sol a été lancé le 24 août 2016. Les nouvelles capacités sont réparties en six tranches de candidature de 500 MW, espacées chacune de six mois. Il permettra donc la réalisation de projets entre 2017 et 2020.
Installations solaires innovantes
Un appel d’offres pluriannuel pour soutenir des installations solaires innovantes, notamment la route solaire et l’agrivoltaïsme, pour un volume de 70 MW par an sur 3 ans avec une période de candidature par an.
- Retrouver les différents appels d’offres photovoltaïques (cahiers des charges, résultats…) sur les sites :
Instruction des dossiers
L’examen des offres déposées par les candidats est entièrement réalisé par la CRE. Il n’y a pas d’avis du Préfet de région ou des Préfets de département sur ces projets.
Afin de préserver les espaces boisés et agricoles et de minimiser l’impact environnemental des projets, pour pouvoir candidater à certains appels d’offres solaires (Installations au sol (500 kWc – 30 MWc) et Installations solaires innovantes), les installations doivent vérifier certaines conditions d’implantation, attestées par l’obtention d’un certificat d’éligibilité du terrain d’implantation (CETI) préalablement au dépôt des offres.
Le Certificat d’Éligibilité du Terrain d’Implantation (CETI)
La rubrique concernant les CETI est en cours de mise à jour.
Les anciens appels d’offres
Les lauréats en région Centre-Val de Loire
| AOS CRE | Période | Nbre de lauréats | Puissance* MWc |
|---|---|---|---|
| CRE 4 Au sol 500 kWc-30 MWc | Période 1 | 2 | 18,4 |
| Période 2 | 7 | 50,9 | |
| Période 3 | 6 | 32,4 | |
| CRE 4 Sur bât. 100 kWc-8 MWc | Période 1 | 5 | 1,5 |
| Période 2 | 8 | 2,6 | |
| Période 3 | 9 | 2,9 | |
| CRE 4 Installations innovantes | Période 1 | 2 | 1,6 |
| CRE 3 ordinaire (nov 2014) | - | 2 | 10,3 |
| CRE 3 simplifié (mars 2015) | Période 1 | 4 | 849 kWc |
| Période 2 | 40 | 7,2 | |
| Période 3 | 19 | 4,1 | |
| CRE 2 ordinaire (mars 2013) | - | 1 | 2,3 |
| CRE 2 simplifié (mars 2013) | Période 1 | 2 | 492 kWc |
| Période 2 | 4 | 908 kWc | |
| Période 3 | 32 | 5,5 | |
| CRE 1 ordinaire (sept 2011) | - | 0 | 0 |
| CRE 1 simplifié (juillet 2011) | Période 1 | 6 | 1,4 |
| Période 2 | 1 | 100 kWc | |
| Période 3 | 0 | 0 | |
| Période 4 | 2 | 256 kWc | |
| Période 5 | 8 | 1,7 |
* puissances indicatives arrondies.
Suivi des lauréats des appels d’offres
Constitution des garanties financières
Lorsque le cahier des charges le prévoit, le lauréat constitue une garantie financière d’exécution dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de désignation. Le document attestant de la constitution de cette garantie au profit de l’État (représenté par le préfet de région) est adressé à la DREAL de la région d’implantation dans ce délai accompagné d’une copie de la lettre de désignation.
Les lauréats n’ayant pas adressé au préfet l’attestation de constitution de garantie financière dans le délai prévu feront l’objet d’une procédure de mise en demeure par le préfet. En l’absence d’exécution dans un délai d’un (1) mois après réception de la mise en demeure, le lauréat fera l’objet d’un retrait de la décision le désignant.
Modifications des projets
Les cahiers des charges des différents appels d’offres prévoient et encadrent la possibilité d’effectuer certaines modifications des projets lauréats.
Ces modifications doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de modification auprès du préfet de région, représenté par la DREAL.
Toute modification non autorisée constitue un manquement aux obligations des cahiers des charges susceptible de faire l’objet de sanctions.
Toutefois, les cahiers des charges prévoient et encadrent la possibilité d’effectuer des modifications, selon certaines modalités.
Pour l’ensemble des demandes de modifications, le délai de réponse est de 3 mois. Certaines demandes sont cependant réputées autorisées et doivent simplement faire l’objet d’une information au Préfet (elles n’appellent pas de réponse sauf cas de refus).
Pour plus d’informations, se reporter au cahier des charges de chaque appel d’offres.
Pour en savoir plus
- sur les tarifs d’achat sur le site du Ministère
- sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
- pour les particuliers / gestionnaires de biens qui souhaitent avoir des informations complémentaires sur le solaire photovoltaïque, sur les aspects techniques, administratifs ou financiers : site internet de l’ADEME et de l’espace info énergie