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Bassin Loire-Bretagne
 

Les missions de l’État sur les levées de la Loire

 
 

Les levées de la Loire

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publié le 11 décembre 2017

Les levées du bassin de la Loire qui assurent la fonction de digues de protection contre les inondations ne sont efficaces que pour les crues les plus fréquentes. Au-delà, les digues vont rompre ou être dépassées, et ne pourront empêcher l’inondation des zones protégées. Vis-à-vis des levées du bassin de la Loire, l’État intervient aujourd’hui en tant que :

  • service de contrôle
  • propriétaire
  • gestionnaire

Service de contrôle

L’État a pour mission de vérifier que l’ensemble des propriétaires de digues se conforment à leurs obligations réglementaires afin que la sécurité des populations et des biens soit assurée jusqu’au niveau de crue prévu. Ce contrôle est assuré sur l’ensemble des digues, qu’elles soient domaniales ou non domaniales.

Ces missions sont assurées par les Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, en étroite collaboration avec les départementales des territoires sous l’autorité des préfets de départements (circulaire du 8 juillet 2008, du 31 juillet 2009 et du 8 juillet 2010).
La DREAL Centre-Val de Loire est compétente sur le territoire de la région, elle s’appuie sur le pôle interrégional de la DREAL pays de la Loire.

Propriétaire/ gestionnaire

L’État est propriétaire des levées domaniales de la Loire, d’une longueur totale cumulée d’environ 550 km (source DREAL Centre-Val de Loire). À ce titre, il garantit leur bon fonctionnement (article L562-8-1 du code de l’environnement) et pour cela :

  • il est responsable de leur entretien et de leur surveillance (articles R214-118 à 147 du code de l’environnement),
  • il doit déclarer les événements importants ou précurseurs pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (arrété du 21 mai 2010).
  • il doit réaliser une étude de dangers (selon les articles R214-115 à 117 du code de l’environnement) de chaque système d’endiguement en fonction de sa classe (définie aux articles R214-112 à 114 du code de l’environnement),
  • lorsque des travaux de construction ou de modification substantielle sont prévus, il doit faire appel à une maîtrise d’œuvre unique agréée (Articles R214-119 à 121 du code de l’environnement) qui s’assure notamment de la cohérence de la conception et de la bonne réalisation des travaux.
Sur la Loire moyenne, ces responsabilités sont assurées par les Directions départementales des territoires, sous l’autorité des préfets de département.
Accéder aux pages dédiées sur les sites des préfectures du Loiret, du Loir et Cher.

Au niveau du bassin de la Loire, la DREAL Centre-Val de Loire assure

  • la coordination des services, notamment pour disposer des ressources budgétaires leur permettant de mener à bien leurs missions,
  • l’appui aux directions départementales. À ce titre, elle assure des missions de maîtrise d’œuvre pour laquelle elle dispose d’un agrément (arrêté du 7 avril 2011) ainsi que de la certification qualité ISO 9001.



Accéder aux derniers chantiers réalisés.

Les investissements sur les digues sont financés dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature par l’État et les collectivités locales.

À compter du premier janvier 2016, les digues domaniales de l’État peuvent être mises à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations, par voie de conventions, comme précisé à l’article L566-12-1 du code de l’environnement.

La DREAL Centre-Val de Loire est partenaire de France Digues, l’association Nationale des gestionnaires de digues.