Les plaintes liées aux installations classées en région Centre-Val de Loire
Le dépôt des réclamations
L’exploitation des activités agricoles et industrielles peut être à l’origine de l’expression de gênes ou d’inquiétudes, parfois appelées « plaintes ». Ces signalements se manifestent aujourd’hui selon des modalités très variables
C’est pourquoi le programme stratégique de l’inspection des installations classées, élaboré pour la période 2023-2027, prévoit la mise en place d’un téléservice de déclaration des signalements relatifs aux installations classées. Il permettra une structuration des informations et des demandes, ce qui accroîtra la capacité d’intervention des inspecteurs. Il indiquera au correspondant une référence de son signalement mais aussi un numéro de téléphone de contact. L’exploitation de ces données au niveau national permettra par ailleurs une amélioration de la réglementation (thématiques récurrentes) mais aussi de la politique de contrôle (types de secteurs ou certaines entreprises plus susceptibles de générer des nuisances).
Dans l’attente de la mise en place de ce téléservice, il convient d’utiliser les formulaires de déclaration ci après.
Formulaire de réclamation
Le bon traitement d’une plainte dépend essentiellement des informations collectées lorsque le plaignant dépose la réclamation.
Souvent ponctuelles, les nuisances engendrées par des installations industrielles découlent des conditions d’exploitation, des conditions météorologiques ou encore d’incidents de fonctionnement qui peuvent avoir disparu lors d’une inspection. Les éléments obtenus auprès du plaignant sont donc indispensables à l’inspecteur des installations classées mais surtout à l’industriel pour pouvoir identifier les causes des nuisances.
Un formulaire de réclamation a élaboré au niveau national afin de disposer, dès le dépôt de la plainte et sans demande complémentaire auprès du plaignant, des éléments d’appréciation qui permettront à l’inspecteur de questionner l’exploitant en cause ou d’investiguer sur place. Le plaignant doit déposer ce formulaire, une fois rempli, à la préfecture de département concernée.
Formulaires de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée :
| Formulaire | où l’adresser |
|---|---|
adresse postale : Préfecture du Cher - Service de la Coordination des Politiques Publiques - Section de la coordination des ICPE – Place Marcel Plaisant - CS 6022 -18020 BOURGES CEDEX | |
adresse postale : Préfecture d’Eure-et-Loir - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau des Procédures Environnementales - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex | |
adresse postale : Préfecture de l’Indre - Direction du Développement Local et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - BP 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX | |
adresse postale : Préfecture de l’Indre-et-Loire - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de l’Environnement - 15, rue de la Préfecture - 37925 TOURS CEDEX 9 | |
adresse postale : Préfecture de Loir-et-Cher - Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX | |
adresse postale : Préfecture du Loiret - Direction départementale de la Protection des Populations - Sécurité de l’Environnement Industriel - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 |
Le traitement des plaintes
Chaque traitement de plainte donne lieu à :
- l’émission d’un accusé de réception,
- une analyse des éléments transmis,
- une saisine de l’exploitant voire une inspection, en cas de besoin (afin par exemple de déterminer si le site relève ou non de la réglementation des installations classées, dans l’hypothèse où les éléments transmis par le plaignant ne permettraient pas de statuer),
- des propositions de suites au préfet de département
- un courrier au plaignant qui précise les suites données à la plainte.
En moyenne, la DREAL Centre-Val de Loire reçoit environ 80 plaintes par an à l’encontre d’établissements susceptibles d’exercer une activité relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les établissements mis en cause par les plaignants peuvent être des installations classées, connues et suivies par la DREAL (les établissements peuvent être dans ce cas soumis à autorisation préfectorale, à enregistrement ou à déclaration) ou au contraire être inconnus de l’inspection des installations classées de la DREAL. Dans ce dernier cas, une investigation est menée pour déterminer si l’établissement est une installation classée.
L’objectif est de traiter la majorité des plaintes en moins de 6 mois.
Précisons qu’une plainte est considérée comme traitée dès lors, qu’après avoir déterminé si l’établissement était bien une installation classée (dans le cas contraire, la plainte est dirigée vers le service compétent) et s’il existe des écarts réglementaires susceptibles d’être en lien avec la plainte, une démarche de mise en conformité de ces écarts est initiée et que le plaignant en est informé.
Pour traiter des plaintes, l’inspection des installations classées peut être amenée entre autre à réaliser des inspections sur site, demander des mesures (bruit, qualité des rejets aqueux ou atmosphériques…) ou encore proposer au préfet des projets d’arrêté pouvant prescrire des dispositions techniques complémentaires ou mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions déjà imposées.