Mission d’appui aux collectivités dans le bassin Loire-Bretagne
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront compétents à partir du 1er janvier 2016 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
Pour accompagner la mise en oeuvre de cette réforme, le texte prévoit également la création, dans chaque bassin, d’une mission d’appui technique présidée par le préfet coordonnateur de bassin.
L’article 59 de la loi « métropoles » précise que cette mission réalise notamment un état des lieux nécessaire à l’exercice de la compétence.
Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin précise que la mission d’appui :
- établit un état des lieux des linéaires des cours d’eau :
| - la délimitation et l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface prévues au b de l’article R. 212-3 du code de l’environnement
- - la liste des masses d’eau ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration d’entretien en application des articles L. 214-3 et L. 215-15 du code de l’environnement dans les cinq dernières années |
- établit un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations permettant de lutter contre les inondations :
| - l’inventaire des ouvrages de protection existants avec leurs principales caractéristiques, l’identification de leurs propriétaires et gestionnaires, pour chaque territoire identifié
- un état des autres ouvrages connus qui n’ont pas pour vocation la prévention des inondations et des submersions et qui peuvent être de nature à y contribuer eu égard à leur localisation et leurs caractéristiques - des recommandations pour structurer les systèmes de protection |
- émet des recommandations quant aux outils utiles à l’exercice de la compétence.
Arrêté de composition de la mission d’appui technique du bassin SDAGE Loire-Bretagne
La mission d’appui a été créée par arrêté de M. le Préfet de la région Centre- Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le 27 février 2015.
Elle est composée de 27 membres, dont 10 représentants de l’État et 17 des collectivités territoriales.
Réunions de la mission d’appui
Réunion n°1 (8 avril 2015)
Réunion n°2 (2 mai 2016)