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Aménagement durable

Qu’est-ce qu’un site classé ?

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publié le 29 mai 2017

Le lancement d’une procédure de classement comprend en premier lieu la réalisation d’une étude paysagère, en concertation avec les collectivités et les différents acteurs du territoire concerné. Elle a pour objectif d’identifier les enjeux paysagers, de justifier le caractère remarquable du site et le bien-fondé de la mesure de protection envisagée, et enfin de définir un périmètre délimitant le site proposé au classement ainsi que les orientations de gestion assurant la préservation et la valorisation du site.

La procédure prévoit une présentation en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, ainsi que la réalisation d’une enquête publique, avant transmission pour instruction au niveau ministériel. La décision de classement est prise par arrêté ministériel (propriétaire unique), ou le plus souvent, par décret en conseil d’État.

Dans le périmètre d’un site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à autorisation spéciale, délivrée selon la nature des travaux soit par le ministre des sites soit par le préfet de département (articles L.341-10, R.341-10 et R.341-12 du code de l’environnement).

Ainsi, les travaux soumis au régime du permis de construire au titre du code de l’urbanisme, les aménagements de voiries, les exhaussements, affouillements, terrassements, les défrichements et abattages d’arbres sont soumis à autorisation ministérielle. En revanche, les constructions nouvelles dispensées de permis ou de déclaration préalable en raison de leur caractère temporaire, les travaux soumis au régime de la déclaration préalable sont soumis à autorisation du préfet (article R.341-10 et R.341-12 du code de l’environnement, circulaire du 19 décembre 1988).

Dans la pratique, la demande d’autorisation spéciale, déposée en préfecture, est instruite par les services en charge des sites (STAP, DREAL) et présentée en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dont l’avis est obligatoirement requis. Le dossier est alors transmis, accompagné de l’avis des services et de la CNDPS au ministre en charge des sites. Ce dernier peut, selon l’importance des travaux, saisir la Commission Supérieure des Sites et des Paysages, qui est amenée à se prononcer sur le projet (article R.341-13 du code de l’environnement).

L’instruction des travaux, constructions ou installations soumis au régime d’autorisation au titre de la procédure relative aux sites classés comprend également une évaluation des incidences sur Natura 2000, qui peut se limiter à une évaluation simplifiée dès lorsque l’analyse succincte du projet et de ses enjeux démontre l’absence d’incidence (article R.414-21 du code de l’environnement).

On notera enfin que les effets du classement ne s’appliquent qu’à l’intérieur du périmètre délimitant le site. La réglementation ne prévoit pas pour les sites classés de notion d’abords ni de covisibilité, comme c’est le cas pour les monuments historiques.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site internet du ministère en charge du paysage :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/politique-des-sites