Quelles procédures ?
Le code de l’urbanisme distingue :
- les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale de manière systématique, conformément aux articles :
- R.104-7 à R.104-10 pour les SCoT ;
- R.104-11 à R.104-14pour les PLU ;
- R.104-15 et R.104-16 pour les cartes communales.
- les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale (cas par cas de droit commun), conformément aux articles R.104-28 à R.104-32 ;
- les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (cas par cas ad’hoc), conformément aux articles R.104-33 à R.104-37 qui découlent de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.
L’objectif de l’examen au cas par cas est de déterminer si le document considéré est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et si à ce titre, une évaluation environnementale doit être conduite.
La procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (dite procédure d’examen au cas par cas ad hoc) s’applique pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2022.
Pour vous aider :
Pour examen au cas par cas de droit commun
Le dossier de saisine comprend a minima :
- La lettre (ou le courriel) de la personne publique responsable de l’élaboration du document d’urbanisme saisissant l’autorité environnementale ;
- Une description des caractéristiques principales du document ;
- Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Pour examen au cas par cas ad hoc
Le dossier de saisine comprend :
- La lettre (ou le courriel) de la collectivité responsable du document d’urbanisme saisissant l’autorité environnementale ;
- Le formulaire d’examen au cas par cas dûment rempli ;
- Les annexes 1 à 4 obligatoires ;
- D’autres éléments utiles à l’instruction de la demande peuvent être joints.
Les formulaires et notices explicatives sont disponibles à l’adresse suivante :
Pour avis
Le dossier de saisine comprend a minima :
- La lettre (ou le courriel) de la collectivité responsable du document d’urbanisme saisissant l’autorité environnementale ;
- Le projet de document d’urbanisme ;
- Le rapport de présentation, dont le contenu est décrit dans les articles suivants du code de l’urbanisme : SCoT : article R122-2, PLU : article R123-2-1, CC : article R124-2.
Ou le rapport environnemental, dont le contenu est défini aux articles R. 104-18 et suivants du code de l’urbanisme. - Les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.
NOTA : fournir les couches SIG du document (plan de zonage)