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Transports

Sanctions Administratives à l’encontre d’entreprises de Transport Routier

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publié le 19 décembre 2016 (modifié le 21 juin 2019)

Par décisions du 9 novembre 2016, le préfet de région Centre-Val de Loire, suivant les avis émis par la Commission Territoriale des Sanctions Administratives réunie le 16 septembre 2016, a prononcé :

  • une interdiction d’effectuer des opérations de cabotage pendant un an à compter du 1er janvier 2017 à l’encontre de deux entreprises de transport routier de marchandises non résidentes (une roumaine et une polonaise),
  • la suspension d’une copie conforme de licence communautaire pendant 3 mois à l’encontre d’une entreprise de transport routier de marchandises inscrite en région Centre-val de Loire, cette décision est assortie de l’immobilisation d’un véhicule faisant partie du parc de l’entreprise pendant 3 mois.
  • cp sdit infractionniste 06 12 2 (format pdf - 103.5 ko - 19/12/2016)