Sanctions Administratives à l’encontre d’entreprises de Transport Routier
Par décisions du 9 novembre 2016, le préfet de région Centre-Val de Loire, suivant les avis émis par la Commission Territoriale des Sanctions Administratives réunie le 16 septembre 2016, a prononcé :
- une interdiction d’effectuer des opérations de Cabotage pendant un an à compter du 1er janvier 2017 à l’encontre de deux entreprises de transport routier de marchandises non résidentes (une roumaine et une polonaise),
- la suspension d’une copie conforme de licence communautaire pendant 3 mois à l’encontre d’une entreprise de transport routier de marchandises inscrite en région Centre-val de Loire, cette décision est assortie de l’immobilisation d’un véhicule faisant partie du parc de l’entreprise pendant 3 mois.