Agrément des centres de formation, organisateurs d’examen

Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises, permettant par la suite la délivrance de la capacité professionnelle de transporteur, sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions.

La demande d’agrément est ainsi instruite par la DREAL Centre-Val de Loire au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen dans la région Centre-Val de Loire.

Ce dossier est constitué en référence à l’arrêté du 2/08/2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger, qui vient lui-même préciser les conditions d’application du décret du 20 décembre 2023 concernant la délivrance des agréments des centres de formation et d’examen pour les capacités professionnelles de transport routier léger de voyageurs et marchandises.
Cet ensemble fait l’objet d’une codification dans le code des transports et remplace les dispositions réglementaires précédentes. Les agréments en cours restent valides jusqu’à leur terme.

Pour plus d’informations :
- lien à l’arrêté du 2/08/2024 publié au Journal Officiel du 18/08/2024
- lien au décret du 20/12/2023 publié au Journal Officiel du 21/12/2023

L’ensemble du dossier de demande d’agrément devra être transmis à :
DREAL Centre-Val de Loire
Service Mobilités Transports
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5, avenue Buffon - CS 96407, 45064 ORLÉANS Cedex 2