Aménagement dans l’existant
Accessibilité aux personnes handicapées
Une attestation justifiant le respect des règles d'accessibilité, doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en application de l'Article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, lors de travaux dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2007.
26 octobre 2011
Lutte contre les termites et les autres insectes xylophages
Conformément à l'Article R.112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, une notice technique relative à la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, rédigée par le constructeur, doit être fournie au maître d'ouvrage au plus tard à l'achèvement des travaux. Elle est obligatoire pour les aménagements avec introduction d'éléments (…)
26 octobre 2011