Audit énergétique des entreprises et Système de Management de l’Énergie
Les audits énergétiques des entreprises et systèmes de management de l’Énergie connaissent une refonte significative depuis le 1er octobre 2025. Ces dispositifs sont une obligation issue du droit européen applicable aux entreprises et assimilées présentant d’importantes consommations d’énergie (tous usages confondus) et visant à leur faire adopter une stratégie d’efficacité énergétique.
Qui est concerné ?
Les structures ayant l’obligation de réaliser cette démarche d’audit énergétique sont définies à l’article L.233-1-I du Code de l’énergie. Ces entreprises et assimilées (associations, fondations… ayant une activité économique non commerçante) sont les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L.612-1 du code de commerce.
Depuis le 1er octobre 2025, les entreprises obligées sont désormais identifiées selon leur consommation d’énergie finale moyenne annuelle :
- Si la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh, alors l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001 :2018/Amd.1:2024) ;
- Si la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh alors l’entreprise doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans (si elle n’a pas mis en œuvre de système de management de l’énergie).
Les entreprises doivent disposer d’un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, ou réaliser leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026. Lorsqu’elles étaient déjà soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique, elles continuent de le faire tous les quatre ans.
Qui est exempté ?
Les entreprises et assimilées sont exemptées d’audit énergétique ou de Système de Management de l’Energie en cas de mise en œuvre :
- d’un système de management de l’environnement, conforme à la norme ISO 14001:2015 / Amd. 1 : 2024 ou toute autre norme équivalente, certifié qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l’audit énergétique ;
- d’un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de leur consommation d’énergie finale et dont les exigences sont définies par arrêté ministériel (non publié au 10/07/26).
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
L’audit énergétique a pour objectif d’analyser les consommations d’énergie et les potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique.
L’audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de processus et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution définies par la norme NF EN 16247-1 : 2022. Ces exigences générales sont complétées par les exigences spécifiques précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2022 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2022 Procédés et NF EN 16247-4 : 2022 Transport auxquelles l’audit énergétique se conforme également en fonction des usages énergétiques audités.
Cet audit est à distinguer de l’obligation d’audit énergétique tertiaire qui ne porte que sur les consommations du bâtiment et de sa déclaration sur la plate-forme OPERAT.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
L’audit doit être réalisé :
- soit par un prestataire externe certifié ;
- soit par un personnel interne à l’entreprise formé et qualifié.
Les prestataires certifiés pour la réalisation de l’audit sont recensés dans l’annuaire des qualifiés OPQIBI et d’AFNOR certification.
À titre transitoire, le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 prolonge jusqu’au 30 juin 2027 la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés pour la réalisation de l’audit énergétique en entreprise telle qu’acquise avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Qu’est-ce qu’un système de management de l’énergie ?
Le système de management de l’énergie est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration. Il est certifié par un organisme de certification lui-même accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Quel est le périmètre et la méthode à appliquer ?
L’audit énergétique et le système de management de l’énergie certifié couvrent au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise.
La consommation énergétique est calculée à l’échelle du numéro de SIREN de l’entreprise, ce qui implique d’agréger toutes les consommations liées à cette entité juridique. Elle inclut les consommations d’énergie liées à toutes les activités, dont les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site.
Le contenu des audits énergétiques à produire et les modalités d’application du dispositif législatif retenu sont précisés aux articles R.233-1 à D.233-7 du code de l’énergie ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.
Comment se mettre en conformité ?
Les entreprises transmettent à l’autorité administrative, via la plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante : http://audit-energie.ADEME.fr, les informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations (soit la certification de leur système de management de l’énergie, soit la preuve de la réalisation de l’audit), dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit.
Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l’article L.233-1 du code de l’énergie déclare sur la plateforme informatique sa consommation annuelle d’énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise à des sanctions financières : amende proportionnée au chiffre d’affaires (jusqu’à environ 2 % du CA en cas de première infraction, pouvant aller jusqu’à 4 % en cas de récidive).
La DREAL est chargée du contrôle du respect de cette obligation.