Conditions à respecter

L’inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée au respect des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité., conformément aux articles R.1422-3 à R1422-8 du code des transports.

• La condition de capacité professionnelle est respectée lorsqu’une personne dans l’entreprise (le gestionnaire de transport) est titulaire de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire et dirige cette activité.

Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire

• La condition d’honorabilité doit être satisfaite par les responsables légaux et le gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité n’est plus satisfaite lorsque l’un des responsable de l’entreprise a l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou lorsqu’il a commis certaines infractions délictuelles.