Construction neuve

Accessibilité aux personnes handicapées

Une attestation justifiant le respect des règles d'accessibilité, doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en application de l'Article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour tous les projets de construction, ou de création dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er (...)

Protection contre les risques sismiques

Pour toutes les constructions neuves, dont la demande du permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2007, et pour lesquelles un contrôle technique est obligatoire en raison de l'exposition au risques sismiques* (mission parasismique PS), deux attestations de prise en compte des règles parasismiques doivent être (...)

Lutte contre les termites et les autres insectes xylophages

Conformément à l'Article R.112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, une notice technique relative à la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, rédigée par le constructeur, doit être fournie au maître d'ouvrage au plus tard à l'achèvement des travaux. Elle est obligatoire pour les constructions neuves pour lesquelles des éléments (...)

Attestations de prise en compte de la RT 2012 et de réalisation d’une étude d’approvisionnement en énergie

Caractéristiques acoustiques

En application des dispositions de l' arreté du 27 novembre 2012 pdf - 1 Mo relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs et du Décret no2011-604 du 30 mai 2011 Attestation acoustique pdf - 102.6 ko relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation (...)