Construction neuve
Accessibilité aux personnes handicapées
Une attestation justifiant le respect des règles d'accessibilité, doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en application de l'Article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour tous les projets de construction, ou de création dont la demande de permis de construire est postérieure (…)
26 octobre 2011
Protection contre les risques sismiques
Pour toutes les constructions neuves, dont la demande du permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2007, et pour lesquelles un contrôle technique est obligatoire en raison de l'exposition au risques sismiques* (mission parasismique PS), deux attestations de prise en compte des règles parasismiques doivent être produites.
26 octobre 2011
Lutte contre les termites et les autres insectes xylophages
Conformément à l'Article R.112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, une notice technique relative à la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, rédigée par le constructeur, doit être fournie au maître d'ouvrage au plus tard à l'achèvement des travaux. Elle est obligatoire pour les constructions neuves pour lesquelles des (…)
26 octobre 2011
Caractéristiques acoustiques
En application des dispositions de l' arreté du 27 novembre 2012 pdf - 1 Mio relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs et du Décret no2011-604 du 30 mai 2011 Attestation acoustique pdf - 102.6 kio relatif à l'attestation de prise en compte de la (…)
2 septembre 2014