Contrôle des transports routiers, lutte contre l’insécurité routière et la concurrence déloyale
De nouvelles sanctions administratives
Le 3 juin 2019, les contrôleurs de la DREAL Centre-Val de Loire ont mis en œuvre la décision préfectorale de sanction administrative prononçant l’immobilisation de 6 autocars durant 3 mois d’une entreprise de transport routier de voyageurs inscrite dans le Loiret. Cette décision fait suite au constat de 13 infractions délictuelles à la réglementation sur l’utilisation du chronotachygraphe du véhicule et 42 infractions contraventionnelles à la réglementation sur les temps de conduite et repos des conducteurs.
Le responsable légal d’une entreprise de transport routier de marchandises implantée en Eure et Loir a également été sanctionné d’une décision de perte d’honorabilité justifiée par l’inscription sur l’extrait N° 2 de son bulletin du casier judiciaire de plusieurs condamnations pour avoir commis des infractions au code de la route.
Trois autres entreprises de transport routier de marchandises ont fait l’objet de décisions préfectorales de sanction administrative depuis le début d’année 2019 : une interdiction de Cabotage pendant un an, un avertissement à des entreprises étrangères et l’immobilisation d’un véhicule poids-lourd durant 1 mois d’une entreprise de transport routier de marchandises située dans le Loiret.
Ainsi et conformément aux avis émis par la Commission Territoriale des Sanctions Administratives réunie en janvier et avril 2019 en DREAL Centre-Val de Loire, le préfet de région, a sanctionné une entreprise de transport routier de voyageurs, trois entreprises de transport routier de marchandises, dont deux étrangères et le responsable légal d’une entreprise de transport routier de marchandises.
Ces sanctions répondent à la volonté de lutter contre l’insécurité routière, la concurrence déloyale, le cabotage irrégulier et le dumping social dans le transport routier de marchandises.
Lutte contre le cabotage irrégulier des VUL
Par ailleurs, à l’occasion d’une opération de contrôle menée sur une zone logistique proche d’Orléans, les contrôleurs des transports terrestres ont verbalisé un véhicule utilitaire léger de transport de marchandises pour un dépassement massif du nombre d’opérations de cabotage autorisé.
Le véhicule immatriculé en Pologne, venait d’effectuer 23 transports consécutifs de cabotage (au lieu de 3 maximum) sur le territoire national entre le 24 avril et le 16 mai 2019. L’analyse des documents à bord du véhicule a révélé que depuis le 17 mars 2019, 57 opérations de cabotage avaient été également réalisées avec 1 seul transport international dans cette période. Le caractère temporaire du cabotage n’est ainsi pas respecté.
Les délits de cabotage irrégulier (non-respect du nombre d’opérations de transport) et d’exercice illégal de la profession de transporteur routier (non-respect du caractère temporaire) ont donc été relevés à l’encontre de l’entreprise polonaise, avec le paiement immédiat d’une consignation de 5 000 euros.
Entre le 17 mars et le 16 mai 2019, jour du contrôle, ce véhicule utilitaire léger a parcouru 19 690 kms.
Le procès-verbal de constat des infractions est transmis pour instruction au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d’Orléans.
L’entreprise ayant commandé les prestations de cabotage routier fera également l’objet d’une proposition de sanction pénale pour ne pas s’être assurée que le véhicule qui réalise les transports qu’elle commande n’effectue pas plus de 3 opérations de cabotage pour son compte par période de 7 jours. Le donneur d’ordre est passible d’une amende de 15 000 euros.
Il s’agit de la 24ème infraction au cabotage constatée par les contrôleurs des transports de la DREAL depuis le début de l’année 2019.
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