Contrôle technique : la réforme du 1er janvier 2026
Projet d’évolution de la réglementation
Un projet d’évolution de la réglementation, sous forme d’un décret et d’un arrêté d’exécution, vise à établir un lien entre les campagnes de rappel des airbag défectueux et le contrôle technique, afin de faciliter l’efficacité des opérations de rappel, sans se substituer aux obligations d’information et d’action des constructeurs.
La date d’entrée en vigueur de cette évolution réglementaire est prévue au 1er janvier 2026.
Les campagnes de rappel des airbag défectueux
Les campagnes de rappel effectuées ces dernières années, liées à des airbags défectueux, ont en effet mis en évidence la difficulté pour les constructeurs de joindre les propriétaires des véhicules afin que ces derniers apportent leur véhicule pour une remise en état gratuite.
Ces véhicules représentent des dangers à la fois pour leurs conducteurs et pour les autres usagers de la route.
Ainsi, la nouvelle réglementation en cours d’élaboration prévoit, pour les campagnes de rappel de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant gravement à l’environnement ou à la santé publique, que les constructeurs transmettent les données des véhicules concernés aux autorités administratives et aux centres de contrôle technique.
Sur la base de ces données transmises :
• Les véhicules que les constructeurs ont indiqués comme étant en « stop drive » (i.e. injonction de ne plus les utiliser) sont soumis à une contre-visite avec un niveau de défaillance critique.
Ce cas ne concerne que les rappels des airbags Takata les plus dangereux, et chaque conducteur peut vérifier en amont si son véhicule est concerné.
La durée de validité du procès-verbal de contrôle technique est limitée au jour du contrôle.
• Les autres véhicules concernés, qui n’ont pas été placés en « stop drive », ne sont pas mis en contre-visite, mais un commentaire sur le procès-verbal de contrôle technique incite l’usager à amener son véhicule chez un garagiste ou un concessionnaire pour effectuer les réparations gratuites nécessaires.
Ces mesures visent à accélérer l’efficacité des campagnes de rappel et notamment les campagnes de rappel des véhicules équipés d’airbags Takata.
Les réparations effectuées dans le cadre d’un rappel sont gratuites.
La nouvelle réglementation en projet facilite aussi le recueil des données de contact
Afin de faciliter la mise en contact des propriétaires de ces véhicules avec les constructeurs, la nouvelle réglementation en projet facilite aussi le recueil des données de contact de ceux-ci lors des opérations de contrôle technique.
Autres mesures :
- La nouvelle réglementation en projet prévoit par ailleurs la publicité des prix des contrôles techniques des deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles à moteur.
- Elle renforce également les modalités de la surveillance des centres de contrôle technique et des contrôleurs, en prévoyant la possibilité d’imposer une amende administrative d’un montant maximum de 1500 euros et en précisant les pouvoirs des agents en charge de cette surveillance.
- Ces dispositions visent à lutter contre les mauvaises pratiques d’une minorité d’acteurs impactant la sécurité des usagers et leur pouvoir d’achat.
À titre d’exemple, des défaillances non relevées lors d’un contrôle technique réalisé préalablement à la revente d’un véhicule peuvent avoir des conséquences pour l’acheteur, à la fois sur sa sécurité (du fait de son ignorance de l’état réel du véhicule), mais également sur sa capacité financière, puisqu’il devra effectuer les réparations. De plus, ces mauvaises pratiques ternissent l’image d’une profession qui, dans sa grande majorité, est très investie dans ses missions de garantie de la sécurité publique et de préservation de l’environnement.
Ce sont les seules évolutions décidées à ce jour.
Aucun durcissement des défaillances existantes actuellement en contrôle technique n’entrera en vigueur au 1er janvier 2026. À cette date, il n’y aura donc ni augmentation du taux de contre-visite lié à l’état d’entretien des véhicules, ni augmentation du coût des réparations des véhicules à la charge des usagers. |
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