Effectuer un transport à l’international, vers un pays tiers à l’Union Européenne
Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l’Union européenne sont soumises à autorisations contingentées.
Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu’elles sont délivrées sur la base d’un accord établi entre la France et un pays tiers à l’Union européenne et multilatérales lorsqu’elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT), devenue Forum International des Transports (FIT) en 2006.
Les pays Membres suivants participent au système de contingent CEMT au 1er janvier 2022 : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume‑Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.
Les demandes d’autorisations bilatérales peuvent se faire de manière dématérialisée sur le site :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr
Les demandes d’autorisations multilatérales CEMT sont à présenter à la DREAL où se situe le siège de l’entreprise à l’aide du formulaire Cerfa 11551 (lien de téléchargement ci-dessous).
La délivrance des autorisations se fera uniquement par voie dématérialisée à compter du 1/01/2026 (cf. article.