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Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l’eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin depuis 2007.
Les zones de répartition des eaux (ZRE) existantes ont été fixées en plusieurs étapes :
En 1994 et 2003 par décret en Conseil d’Etat ;
Le 22 novembre 2010 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin pour le classement des bassins de l’Envigne et de l’Ozon, ainsi que les nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et la Creuse (JORF du 4 mars 2011) ;
Le 24 janvier 2011 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin pour le déclassement des bassins de la Vilaine et de l’Oudon (JORF du 4 mars 2011).
Suite au décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse et en application de l’article R.211-71 du code de l’Environnement, le 3 janvier 2023 la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne a arrêté la délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral. Lorsqu’il s’agit d’un système aquifère, l’arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
L’inscription d’une ressource en eau en ZRE constitue un signal fort de reconnaissance d’un déséquilibre durablement instauré entre la ressource et les besoins en eau. Elle suppose en préalable à la délivrance de nouvelles autorisations, l’engagement d’une démarche d’évaluation précise du déficit constaté, de sa répartition spatiale et de sa réduction en concertation avec les différents usagers, dans un souci d’équité et un objectif de restauration d’un équilibre.
Les principales conséquences d’un classement en zone de répartition des eaux sont les suivantes :
- Abaissement des seuils d’autorisations et de déclaration des prélèvements ;
- Impossibilité de délivré des autorisations temporaires de prélèvement (dispensées d’enquête publique) à partir de 2012 ;
- Redevances de l’agence de l’eau majorées pour les prélèvements ;
- Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour l’AEP est classée en zone de répartition, impossibilité de recourir à un tarif dégressif.
Les éléments réglementaires rappelés ci-dessus sont renforcés, dans le bassin Loire-Bretagne par les orientations et dispositions rassemblées dans le chapitre 7 du SDAGE Loire-Bretagne « Maîtriser les prélèvements d’eau ».
La liste à jour des zones de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne (au 03/01/2023) :
A. Bassins hydrographiques y compris les eaux souterraines :
- Bassin du Cher, à l’amont de Châtres-sur-Cher et à l’aval de la confluence avec la Tardes.
- Bassin du Clain.
- Bassin du Thouet.
- Bassin de la Sèvre niortaise.
- Bassin du Lay.
- Bassins des canaux du Curé, de Villedoux et de Marans à La Rochelle.
- Bassin de la Conie, à l’amont de la confluence avec le Loir.
- Bassin de l’Aigre, à l’amont de la confluence avec le Loir.
- Bassin de la Cisse et de ses affluents, à l’amont de Saint-Lubin-en-Vergonnois.
- Bassin de la Tronne, à l’amont de la confluence avec la Loire.
- Bassin du Lien, à l’amont de la confluence avec la Loire.
- Bassin des Mauves-de-Meung, à l’amont de la confluence avec la Loire.
- Bassin de l’Envigne en amont de la confluence avec la Vienne
- Bassin de l’Ozon en amont de la confluence avec la Vienne
B. Systèmes aquifères :
- Nappe de Beauce
- Nappe du cénomanien, parties libres et captives
- Parties captives des nappes de l’Albien et du Néocomien
- Nappe des calcaires et des grès lutéciens de l’île de Noirmoutier
- Nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et la Creuse