Évaluation des incidences NATURA 2000

Publié le 08/12/2022

Pour permettre la préservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire, la directive « Habitats » stipule, dans son article 6, que « tout plan ou projet susceptible d’affecter un site de manière significative fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences, eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation, les autorités compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné ». L’objectif du régime d’évaluation des incidences est donc de prévenir d’éventuels dommages en encadrant en amont les aménagements envisagés.

Champ d’application

Les documents de planification, projets, manifestations ou interventions dans le milieu naturel, dans ou hors site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation de leurs incidences dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable sur les habitats ou les espèces d’intérêt communautaire d’un site Natura 2000, et qu’ils figurent sur une liste nationale établie par décret ou sur une des deux listes locales complémentaires, arrêtées par le préfet de département (cf. schéma). A noter que la seconde liste locale concerne des activités ne relevant d’aucun régime administratif pré-existant.
Le préfet peut également, à titre exceptionnel, soumettre à évaluation des incidences toute activité ne figurant sur aucune des trois listes, sur décision motivée.

Schéma des activités soumises à évaluation des incidences jpg - 35.3 ko

Principes de l’évaluation des incidences

L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge.
Elle doit être :
- ciblée sur les habitats naturels et les espèces ayant justifié les sites Natura 2000 (contrairement à l’étude d’impact, qui étudie l’effet des projets sur toutes les composantes de l’environnement comme l’eau, le sol, l’air, le bruit, les paysages).
- proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause. La précision du diagnostic initial, l’importance des mesures d’évitement et de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
- conclusive, sur la présence ou l’absence d’effets notables résiduels du projet sur l’état de conservation des sites concernés.

Contenu de l’évaluation des incidences

Le contenu du dossier d’évaluation est précisé à l’article L.414-23 du code de l’environnement.
L’évaluation des incidences peut être simplifiée, si elle justifie rapidement de l’absence d’effet notable du projet sur le ou les sites Natura 2000, ou plus complète, si elle nécessite la réalisation de mesures d’évitement, de réduction d’impacts, voire de compensation (en cas de présence d’effets significatifs résiduels).

A minima, le dossier comprend :
- une présentation du projet accompagnée d’un plan de localisation vis-à-vis du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être impactés ;
- un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur ce ou ces sites Natura 2000 compte tenu de la nature et de l’importance du projet, de sa localisation, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.

Si, à ce stade, l’évaluation ne peut conclure à l’absence d’incidence significative sur les habitats et espèces ayant justifié le ou les sites, un dossier complet doit être fourni. Il comprend notamment une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d’autres projets dont est responsable le pétitionnaire, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.

S’il résulte de l’analyse que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables sur le ou les sites Natura 2000, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets. Ces mesures doivent permettre de supprimer ou réduire les incidences du projet/programme sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire du site, que ce soit pendant mais aussi après sa réalisation.

Lorsque malgré ces mesures, des effets significatifs dommageables subsistent sur l’état de conservation du ou des sites Natura 2000, le dossier prévoit des mesures compensatoires proportionnées aux impacts et les modalités de leur prise en charge.

A ce stade, le projet doit néanmoins satisfaire aux deux conditions suivantes :
- il n’existe pas de solution alternative de moindre incidence ;
- le projet obéit à des raisons impératives d’intérêt public majeur.
En outre, le dossier doit être transmis à la Commission européenne pour information, voire pour avis si des habitats ou espèces prioritaires sont impactés.