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Foire aux questions du bassin Loire-Bretagne
| Boîte mail fonctionnelle de la DREAL de bassin Loire-Bretagne Contact : gemapi.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr |
Présentation générale de la Gemapi
Ce
couvre l’ensemble des principaux éléments liés à la nouvelle compétence Gemapi.
couvre l’ensemble des principaux éléments liés à la nouvelle compétence Gemapi.
(bassin Adour-Garonne - septembre 2016)
Contours de la compétence Gemapi
Le II. de l’article 56 de la loi « métropoles » vise les 1°, 2°, 5° et 8° du I. de l’article L. 211-7 CE
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les missions définies au 1°, 2°, 5°, 8° ne sont précisées ni dans les textes réglementaires ni dans la jurisprudence, mais leurs contours peuvent être définis a contrario (ie non Gemapi) et éclairés par les débats parlementaires. Ainsi, la "Gema" est à analyser comme complémentaire de la "Pi".
Deux documents d’aide sur le sujet :
- Loire-Bretagne :
, proposant une clef de lecture. Gemapi = qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau + protection contre les crues et les submersions marines.
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| 2 questions fréquentes Cas de la continuité écologique Les travaux relatifs à la continuité écologique peuvent induire un impact (arasament de seuil) ou non (équipement de passe à poissons) sur la prévention des inondations. Dès lors, les travaux visant à restaurer la continuité écologique, et pas concomitamment la restauration de l’hydromorphologie, entrent-ils dans le champ de la Gemapi ? Réponse : en l’absence de jurisprudence contraire, la continuité est incluse dans "Gema", y compris la mise en place de passes à poissons. "Pi" = prévention et/ou protection contres les inondations ? La loi "métropoles" précise que l’objet de la taxe Gemapi est " le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens ". Que vise-t-on alors dans le volet « risque » de Gemapi ? Réponse : des outils de planification (PGRI, SLGRI, PAPI, PPRI…) existent déjà concernant la prévention des inondations. Dès lors, le volet "Pi" de Gemapi est uniquement axé sur la mise en oeuvre des travaux pour la protection contre les inondations. Toutefois, les travaux mis en oeuvre au titre de "Gema" (ex : travaux liés à l’hydromorphologie") participent pleinement à la prévention des inondations. |
Taxe Gemapi
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Perspectives d’évolution de l’organisation territoriale
Ce
couvre l’ensemble des principaux éléments concernant l’articulation entre les structures existantes (syndicats de rivière, syndicats de bassin versant…) et les EPCI à fiscalité propre compétents en Gemapi, à partir du 1er janvier 2018.Les différences entre transfert et délégation de compétence y sont également détaillées.