L’audit énergétique des entreprises
| Mise en ligne de la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques La plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques est en ligne depuis le 8 mars 2016 à l’adresse suivante : http://audit-energie.ADEME.fr L’article L233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre cette obligation. L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-enregie@ademe.fr |
Qui est concerné ?
L’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises, autres que les PME, à réaliser un audit énergétique de leurs activités. Les articles L233-1 et suivants du code de l’énergie, prévoient que :
- les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (sur la base du numéro SIREN), ainsi que ;
- les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce,
dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils sont tenues de réaliser un audit énergétique établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l’énergie prévoient les seuils au-delà desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités. Sont concernées les entreprises présentant sur ses deux derniers exercices comptables clôturés :
- soit un effectif de plus de 250 personnes ;
- soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50M€ et un total de bilan dépassant 43M€.
Quelle échéance ?
Le premier audit devra être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans.
Quelles modalités ?
Les articles D.233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie et l’arrêté du 24 novembre 2014 relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique précisent quant à eux les conditions et modalités de réalisation de l’audit, le périmètre et la méthodologie de l’audit, l’indépendance et la reconnaissance de la compétence des auditeurs, les modalités d’exemption d’audit en cas de système de management de l’énergie, le contrôle de l’obligation ainsi que certaines dispositions transitoires.
L’audit énergétique doit être réalisé, sauf dispositions transitoires, suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16 247-1 : 2012.
Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes :
NF EN 16 247-2 : 2014 Bâtiments,
NF EN 16 247-3 : 2014 Procédés,
NF EN 16 247-4 : 2014 Transport.
Qui peut être exempté ?
L’exemption de cet audit énergétique concerne seulement les entreprises certifiées ISO 50 001.