L’exigence d’honorabilité

Est réputée honorable, au sens de la réglementation des transports, toute personne n’ayant pas fait l’objet de certaines condamnations.

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

• l’entreprise, personne morale ;
• le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
• les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
• les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
• les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
• le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
• le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
• le président du conseil d’administration et le directeur des régies de transport ;
• le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public de personnes ;
• les particuliers ;
• la personne physique exerçant une activité commerciale en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce ;
• le gestionnaire de transport.

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent perdre l’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet :

• soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
• soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés dans le code des transports.
• soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier.