L’exigence de capacité financière
La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les règles de sécurité en vigueur.
Cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres (ou du capital social), est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.
Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre et de la nature des véhicules exploités par l’entreprise.
- pour les véhicules excédant neuf places ou plus de 3.5t : 9000 € pour le premier véhicule et 5000 € pour les véhicules suivants
- pour les véhicules n’excédant pas neuf places : 1500 € par véhicule
- pour les véhicules n’excédant pas 3.5t : 1800€ pour le premier véhicule et 900 € pour les véhicules suivants
- pour une flotte mixte de véhicules plus et moins de 3.5t : 9000 € pour le premier véhicule, 5000 € pour les suivants à plus de 3.5t et 900 € pour les véhicules suivants à moins de 3.5t.
Les garanties financières
Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière exigée.
Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d’un an.