La politique des déchets

La loi clarifiant l’organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), du 7 août 2015, a apporté une modification conséquente dans l’organisation de la planification territoriale des déchets en région. Auparavant, cette planification comportait trois types de plans :

• le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux établi sous la responsabilité du président du conseil régional ;
• le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux établi sous la responsabilité du président du conseil départemental ;
• et le plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (Plan BTP) établi sous la responsabilité du président du conseil départemental.

La loi NOTRe attribue la compétence de la planification des déchets aux régions, qui sont désormais responsables de la planification et de la prévention et de la gestion des déchets sur son territoire. Aujourd’hui, un seul plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) traite de tous les flux de déchets dans la région Centre-Val de Loire : dangereux, non dangereux et inertes.

Ce plan régional, adopté le 17 octobre 2019 par le Conseil Régional du Centre-Val de Loire, comprend :

• un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et la prise en charge de leur transport ;
• une prospective à terme de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
• des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
• une planification de la prévention et de la gestion des déchets à terme de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou de faire évoluer ;
• un plan régional d’actions en faveur de l’économie circulaire ;
• les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles (gestion des déchets post-catastrophe).

Le PRPGD constitue le volet « déchets – économie circulaire » du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), qui a été adopté fin 2019 par le Conseil Régional du Centre-Val de Loire et approuvé par le préfet de région le 4 février 2020.
Les dispositions du PRPGD sont opposables depuis cette date.