Le schéma directeur régional d’accessibilité - Agenda d’Accessibilité Programmée (SDAP)
- Pilotage
"L’ordonnance n° 2014 -1090 du 26 septembre 2014 nomme les Régions comme chef de file de l’élaboration des SDAP dédiés aux services de transports publics régionaux ferroviaires et routiers et définit les délais de réalisation des opérations. A ce titre, la Région a la responsabilité du pilotage et de la coordination de l’élaboration du SDAP régional et de sa mise en œuvre."
- Contenu
"La Région Centre-Val de Loire a adopté en 2008 son schéma directeur régional d’accessibilité (SDRA), élaboré dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances pour tous. Il affiche les priorités de la Région en matière d’accessibilité du réseau dont elle est responsable en tant qu’Autorité organisatrice de la mobilité.
Ce schéma, élaboré avec les associations et les autres Autorités Organisatrices comprend :
- les modalités de mise en accessibilité des différents éléments de la chaîne de déplacement, pour tous types de handicaps, sur la base d’un état des lieux et d’un diagnostic de l’existant ;
- la définition des services de substitution à mettre en place, en cas d’impossibilité technique avérée et par type de handicap ;
- la programmation des aménagements jusqu’en 2015 ;
- les modalités de révision du schéma.
Le périmètre retenu par la Région Centre-Val de Loire pour la mise en accessibilité de son réseau intègre les 59 gares disposant de personnel, le matériel roulant, l’information et la distribution. En complément, la Région a intégré six haltes ferroviaires selon des critères de fréquentation, de logique d’axe, et de proximité d’un pôle générateur de déplacements : Artenay, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Chenonceau, Monts et Lucé.
Concernant le service routier, la Région Centre-Val de Loire préconise la mise en accessibilité des points d’arrêts en cohérence avec la voirie environnante et dans le respect de la notion de chaîne de déplacement, et privilégie de rendre accessible un réseau maillé de points d’arrêt répondant aux trois critères suivants : fréquentation du point d’arrêt, partage du point d’arrêt avec d’autres services publics de transport, proximité d’un pôle générateur de trafic (services publics, pôle touristique ou économique et inscription territoriale)."
L’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n°2015-988 du 05 août 2015, permet la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) autorisant la poursuite de la mise en accessibilité au-delà de l’échéance initiale de 2015 en toute légalité. Elle introduit par ailleurs les notions de points d’arrêt prioritaires (déterminés d’après des critères de fréquentation, de maillage, et de proximité avec une structure d’accueil pour personnes âgées ou handicapées) et d’impossibilité technique avérée (critères de pente, d’espace suffisant pour le retournement d’un fauteuil roulant, de sécurité). Ainsi, le Conseil Régional a identifié 13 points d’arrêt ferroviaires et 240 points d’arrêt routiers (dont 77 desservis uniquement par le réseau régional) prioritaires. Les modalités d’information aux voyageurs et de formation du personnel sont elles aussi explicitées.
- Calendrier
"Dans le cadre de l’arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Sd’AP, la Région Centre-Val de Loire a obtenu de la part de l’ensemble des Préfets de départements l’autorisation de déposer son schéma dans un délai d’un an après le 27 septembre 2015." Celui-ci a été adopté par l’Assemblée plénière du Conseil Régional le 23 juin 2016, et son instruction par les services de l’État a été validée le 20 décembre 2016. "Le délai de réalisation des opérations présentées est de 9 ans pour le ferroviaire, soit fin 2025 et de 6 ans pour le routier interurbain soit fin 2022."
Un premier point de situation a été réalisé en mai 2018, et un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées sera réalisé à l’issue de chaque période intermédiaire de 3 ans.
- Articulations avec d’autres documents
"Le réseau TER Centre-Val de Loire dessert les points d’arrêt prioritaires identifiés dans le projet de Sd’AP national. Les deux schémas directeurs d’accessibilité sont en concordance pour permettre un maillage des gares accessibles sur le territoire régional. Le projet de Sd’AP national concerne les 160 points d’arrêt définis dans l’arrêté du 20 juillet 2015. Il a été déposé par SNCF le 27 septembre 2015. Le chef de file pour la mise en accessibilité de ces points d’arrêt est l’Etat. Les 11 gares situées en région Centre-Val de Loire inscrites au projet de Sd’AP national sont les suivantes : Dreux, Montargis, Les Aubrais, Orléans, Vendôme-Villiers, Blois-Chambord, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Vierzon, Bourges et Châteauroux."
Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) a transféré les compétences de transports publics routiers interurbains initialement exercés par les Conseils Départementaux aux Conseils Régionaux. En région Centre-Val de Loire, ce transfert est effectif depuis le 1er septembre 2017. Dans ce cadre, le Conseil Régional a repris la gouvernance des différents Sd’AP départementaux existants pour les coordonner avec son Sd’AP régional.
- Textes
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.
La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005. L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées permet de redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité (nouveaux délais) et de mettre en place un dispositif d’échéanciers : Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les établissements recevant du public, ou Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP) pour les services de transports. Afin d’assurer le suivi de la mise en place de l’accessibilité conformément à un Sd’AP déposé, un point de situation doit être communiqué aux services instructeurs de l’État à l’issue de la première année du Sd’AP, et un bilan des actions entreprises doit leur être adressé à l’issue de chaque période de trois ans.
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