Les contrats (Natura 2000 et mesures agro-environnementales et climatiques -MAEC-))

Vous souhaitez participer à la protection des milieux naturels et espèces animales ou végétales en vous engageant dans le cadre d’un contrat. Le contrat définit les actions à mettre en œuvre conformément au document d’objectifs et les modalités de rémunération compensatoire. Les contrats existant en région Centre-Val de Loire sont :

  • Contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (si vous êtes propriétaire, agriculteur pour des parcelles non déclarées à la PAC, chasseur, association, commune, etc.)
  • Mesures agro-environnementales et climatiques localisées & « systèmes » (si vous êtes agriculteur)

Qu’est ce qu’un contrat Natura 2000 ?

Un contrat Natura 2000 est un contrat passé entre l’État (Préfet) et le propriétaire, volontaire, d’une parcelle à la fois incluse dans un site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d’objectifs du site (DOCOB).

Conformément aux orientations inscrites dans le DOCOB, le contrat définit les engagements en faveur de la conservation ou de la restauration des habitats et des espèces d’intérêt communautaire que doit respecter la personne signataire. Il précise également la nature et les modalités des aides financières ou matérielles que le bénéficiaire touche en contrepartie. En cas d’inexécution des engagements souscrits, les aides font l’objet d’un remboursement.

S’il est intéressé pour s’engager dans la démarche, le propriétaire ou l’ayant-droit doit prendre contact avec l’animateur du site Natura 2000 (contacts des interlocuteurs Natura 2000 en région Centre-Val de Loire) ou à défaut auprès de la Direction Départementale des Territoires pour en faire la demande. Le contrat peut donner droit à une rémunération compensatoire (aides à l’investissement ou pluriannuelles) en contrepartie de modes de gestion respectueux de l’environnement allant au-delà de la réglementation (engagements du contractant décrits dans le contrat). Il a une durée minimale de 5 ans, à adapter selon les milieux naturels concernés.

Les contrats « ni agricoles ni forestiers »

Les contrats Natura 2000 « ni-ni » permettent de réaliser des travaux de restauration ou de gestion écologique dans une logique non productive, sur des parcelles incluses dans le périmètre d’un site Natura 2000 (ZPS/ZSC). Ces contrats sont financés sur des crédits État (MTES) et européens (FEADER) sur la base du coût total éligible des travaux, réalisés sur la base d’un cahier des charges défini dans le DOCOB. D’autres financeurs peuvent néanmoins intervenir dans le plan de financement (collectivités, autofinancement, etc…).

En Région Centre-Val de Loire ces contrats ont été jusqu’à maintenant subventionnés sur la base de devis estimatifs, puis payés sur présentation des factures.Retour ligne automatique
Pour faciliter la prise en charge de travaux en régie, des barèmes régionaux de coûts forfaitaires pour la réalisation de certaines des actions de ces contrats ont été définis et certifiés.Retour ligne automatique
L’arrêté préfectoral n°17-137 du 01/08/2017 en précise les modalités d’utilisation ainsi que les montants forfaitaires pour chacune des actions.

Les MAEC

Les mesures agro-environnementales et climatiques sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces déclarées à la PAC. Elles sont rémunérées sur la base d’un surcoût / manque à gagner par rapport à la pratique traditionnellement mise en œuvre. En effet, certaines pratiques jugées plus favorables à l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation (ex : la limitation des intrants diminue la quantité de fourrage récoltée).

Avec la nouvelle programmation FEADER 2014-2020, deux dispositifs vont coexister en région Centre-Val de Loire :

  • MAEC localisées (les bonnes pratiques s’appliquent à la parcelle)
  • MAEC systèmes (les bonnes pratiques s’appliquent à l’ensemble du système d’exploitation)

Le contenu des mesures ainsi que leurs possibilités de combinaison sont décrites sur le site internet de la DRAAF Centre-Val de Loire

Qui peut souscrire un contrat Natura 2000 ?

Les exploitants agricoles, les particuliers, les collectivités ou les associations, propriétaires ou ayant des droits réels sur des parcelles ou des propriétés bâties dans un site Natura 2000.

Les dispositions financières et de contrôle

Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le Préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. À cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l’État ou l’ASP. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le Préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat. Le Préfet peut, en outre, résilier le contrat.

Exemples de contrats

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