Les missions de la DREAL

La DREAL ainsi que la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l’Environnement) réalisent des actions de contrôles.

Ces actions concernent le transport et / ou la distribution et dépendent de la vie de la canalisation.

• en phase amont des projets :
  • l’instruction des demandes d’autorisation pour la construction de nouvelles canalisations de transport,
  • l’instruction des porter à connaissance des modifications projetées sur les canalisations de transport existantes
  • et la mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) associées ;

• en phase de construction du chantier :
  • la réalisation d’inspections en phase de construction des canalisations de transport et distribution de gaz naturel (inspection de chantier en construction) ou à l’occasion de la mise en service d’installations de surface (inspection de mise en service) ;
  • la réalisation d’inspections de supervision des Organismes Habilités (OH) pour s’assurer de la bonne réalisation des épreuves effectuées, sur les canalisations, sous leur responsabilité ;

• en phase d’exploitation des canalisations :
  • la réalisation d’inspections pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance (PSM¹) ;
  • l’instruction des études de dangers mises à jour régulièrement (fréquence quinquennale) par les transporteurs et pour les réseaux de distribution hautes caractéristiques ainsi que la réalisation d’inspection de contrôle de la mise en œuvre des mesures prévues par ces études de dangers ;
  • le contrôle des plans stratégiques d’intervention (PSI) définissant les modalités d’urgence à mettre en œuvre en cas d’incident ou accident et la participation aux exercices de déclenchement du PSI ;
  • la réalisation de visites de chantier pour s’assurer du respect de la réforme anti-endommagement dans le cadre de la réalisation de travaux à proximité des réseaux ;
  • le suivi annuel des transporteurs et des distributeurs (contrôle des bilans annuels et réunions annuelles notamment) ;
  • le suivi des incidents / accidents (réalisation d’inspections réactives) ;

• en phase de mise à l’arrêt :
  • l’instruction des demandes de mise à l’arrêt et si nécessaire la réalisation d’inspection ;

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