Quelles suites sont données aux contrôles ?

Les suites juridiques en cas de non-conformité

Dans le cas où des non-conformités seraient relevées par un contrôleur, un procès verbal est dressé. Il est adressé au procureur de la République par les services de l’État. Il peut être joint, au procès verbal, une notice permettant de caractériser la gravité des infractions identifiées, et d’une proposition au procureur d’exiger du maître d’ouvrage la régularisation de la situation.
Le procureur de la République, suite à la saisine des services de l’État pour avis, décidera des suites du dossier entre :
- le classement de l’affaire ;
- le classement de l’affaire sous condition de régularisation de la situation ;
- la poursuite (en précisant la sanction requise : amende, démolition…).

Le bilan des CRC

Pour pouvoir obtenir un bilan des CRC, un suivi statistique des non-conformités est réalisé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Des fiches d’observations, remplies à la fin de chaque contrôle par les contrôleurs, agrémentent la base de données « ORTEC » (Observatoire de la Réglementation TEchnique dans la Construction). Cette base de données « ORTEC » permet de produire des statistiques fiables sur le plan régional en cumulant les résultats de trois années.
Les CETE produisent des synthèses à destination des DREAL et des DDT, ce qui les aident quant à la conduite des politiques locales en terme de qualité des constructions.