Révision régionale du 6^e programme d’actions Nitrates

Dans quel contexte s’inscrit la révision du 6^e programme d’actions régional « nitrates » ?

La politique « nitrates » poursuit le double objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et de prévenir toute nouvelle dégradation de la qualité des ressources en eau. Elle découle de directive européenne « Nitrates », directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991.

En application de la directive « Nitrates », la réglementation française est constituée par le Programme d’Actions National (PAN), qui fixe le socle commun des dispositions applicables sur l’ensemble des zones vulnérables françaises, complété par des Programmes d’Actions Régionaux (PAR), qui précisent les mesures et les renforcements nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux.

Afin de s’assurer de la pertinence de la mise en œuvre de la politique « Nitrates » sur les zones vulnérables et de la prise en compte des connaissances et des évolutions de la qualité des eaux et des pratiques agricoles, ces programmes d’actions font l’objet d’un réexamen, voire d’une révision, tous les quatre ans.

La révision du PAN, défini par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, est entrée en phase de consultation, avec un objectif d’entrée en application du 7^e PAN le 1er septembre 2022. La révision des PAR devant intervenir au plus tard un an après l’entrée en vigueur du PAN, la préfète de la région Centre-Val de Loire a lancé la révision du PAR 6 en vigueur, défini par l’

. A l’issue de ces révisions, ces documents constitueront la septième génération de programme d’actions au titre de la directive « Nitrates ».

L’une des premières étapes de cette révision du PAR a consisté en l’organisation de la concertation préalable du public.

Depuis le 21 octobre 2021, la révision du PAR était entrée en phase d’élaboration concertée en lien avec le Groupe Régional de Concertation, dit "GRC". Toutefois, par décision du ministère en charge de l’écologique, les travaux de révision du PAR sont momentanément suspendus.

Concertation préalable à la révision du 6e programme d’actions régional « nitrates »

Qu’est-ce que la concertation préalable du public ?

Cette procédure est encadrée par les articles L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement. Elle donne l’occasion au public de s’exprimer sur l’opportunité de la révision et de formuler des avis sur les enjeux et les grandes orientations du futur 7^e PAR.

Comment s’est organisée la concertation préalable du public ?

La Préfète de la région Centre-Val de Loire a signé le 11 mai 2021 l’

en vigueur.

Conformément à cet arrêté, la Préfète de la région Centre-Val de Loire a pris l’initiative d’organiser une concertation préalable du public selon les modalités suivantes :

• Durée de la concertation préalable du public : 29 jours consécutifs,
  du mardi 12 octobre 2021 au mardi 9 novembre 2021 inclus ;
• Dossier de concertation : le dossier tenu à la disposition du public sur les sites internet de la DREAL (cf ci-dessous) et de la DRAAF Centre-Val de Loire pendant toute la durée de la concertation ;
• Contributions : le public a pu déposer ses observations et soumettre ses propositions par mail adressé à la DREAL.
  Ont été prises en compte que les contributions envoyées pendant la durée de la concertation préalable.
• Bilan de la concertation préalable du public : conformément à l’article R. 121-21 du code de l’environnement, le bilan de la concertation préalable a été établi et publié sur les sites internet de la DREAL et de la DRAAF Centre-Val de Loire le 7 février 2022, respectant le délai de trois mois après la fin de la concertation (cf.encadré ci-dessous).

L’avis de concertation préalable, informant le public de la tenue de cette concertation, est publié sur les sites internet de la DREAL (cf ci-dessous) et de la DRAAF Centre-Val de Loire, a fait l’objet d’un affichage dans les locaux de ces structures et d’une diffusion dans la presse quotidienne des six départements de la région.

Consultez :

• Avis de concertation préalable du public pdf - 1.7 Mo

• Dossier de concertation préalable (format pdf - 26.2 Mo - 11/10/2021)

• Bilan de la concertation préalable à la révision du 6e PAR Centre-Val de Loire pdf - 18.2 Mo

Bilan de la mise en Oeuvre du 6e programme d’actions régional centre-Val de Loire

Sur la base de ce bilan, les partenaires régionaux ont continué les phases de concertation à la suite de la parution des textes nationaux qui encadrent la révision du 6ème programme d’action Régional directive Nitrates.

Élaboration du 7eme programme régional Nitrates et concertation

Cette concertation régionale s’est déroulée en plusieurs phases via le Groupe Régional de Concertation, qui s’est réuni 5 fois, de juin 2021 à juin 2023. le groupe régional de concertation nitrates est présidé par le préfet de région. Il regroupe des services l’État, des chambres d’agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des industries de l’agro-alimentaire, des agences de l’eau, des associations de la protection de la nature et des consommateurs.

La phase d’élaboration du 7ème programme d’action régional se poursuit avec les phases de consultations institutionnelles pour une mise en application courant 2024.