Saisie par voie électronique
Saisine de l’Administration par Voie Électronique
En application de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous pour toute demande concernant les domaines d’intervention de la DREAL Centre-Val de Loire.
Pour information :
- L’usager doit s’identifier en saisissant son adresse électronique,
- L’usager valide son adresse électronique en cliquant sur un lien dans un message envoyé dans sa boite mail,
- L’usager peut remplir le formulaire et le valider,
- Un message automatique "accusé d’enregistrement" est envoyé dans sa boite mail.
Formulaire plainte concernant une installation classée :Si vous voulez déposer une réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée, vous pouvez joindre à votre demande le prévu à cet effet.
En savoir plus :
La DREAL intervient dans les domaines de l’eau, de la biodiversité, de la prévision et de la prévention des risques, des installations classées, de l’énergie, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction, de la mobilité, des transports et de leurs infrastructures, du logement.
Elle anime et pilote également la politique de l’État dans les domaines de l’eau et de la prévention du risque inondation dans le bassin Loire-Bretagne.
Elle anime et pilote également la politique de l’État dans les domaines de l’eau et de la prévention du risque inondation dans le bassin Loire-Bretagne.
Vous pouvez également consulter les décrets d’applications relatifs aux exceptions :
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
(ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité)
- Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
(ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)